FLE

• Une directive


  Un acte qui a pour les États membres un caractère obligatoire même si les modalités d'application relèvent de chaque État
• Un règlement 


  Un acte que tous les États membres sont impérativement tenus de respecter
• Une décision


  Un acte qui est obligatoire pour certaine catégorie de personnes
• Un vote pondéré


  Un système de vote où chaque pays n'a pas la même voix
• Les députés européennes

  759 députés élus pour 4 ans au suffrage de liste à un tour. Siègent pendant 4 ans à Strasbourg et Bruxelles. L'hémicycle est composé de parties transnationaux qui se définissent par leur courant idéologique (Parti Écologiste Européen, Parti Populaire Européen, Parti Socialiste Européen)
• Commission qui a un rôle de proposition et de contrôle 


  Lancer une réflexion sur la réforme des institutions en vue de passage à l'Europe
• Le Conseil européen


  Prendre des décisions en relation avec le Parlement européen
• Le Conseil des ministres des Finances de l'UE 


  Se mettre d'accord difficilement sur le rythme de la réduction des déficits budgétaires
• La Cour de Justice de l'UE 


  Condamner une institution, un État, une entreprise parce qu'ils ne respectent pas la réglementation européenne
• La Haut-Représentant de l'UE et la Commission européenne 


  Représenter l'UE sur le plan international
• Hors-zone UE

  Suède, Roumanie, République Tchèque, Pologne, Hongrie, Bulgarie, Danemark, Croatie
• Hors Espace Shengen

  Bulgarie, Roumanie, Chypre, Irlande, Croatie
• Le Conseil européen


  Il comprend 27 présidents de la République ou chefs de gouvernement
• La Commission européenne


  Elle est composée de 27 membres
• Le Conseil de l'UE


  jusqu'en mai 2004, 15 ministres y ont siégé
• Codécision


  Décision prise conjointement par le Conseil européen et la Parlement européen
• Unanimité 


  Quand tout le monde est de la même opinion
• Majorité qualifiée


  Des deux-tiers/ des trois-quarts, de 80%
• Majorité simple


  50% de voix + une
• Décision


  Texte communautaire qui ne s'applique qu'à certains États-membres de l'UE
• Directive


  Texte communautaire que les États-membres de l'UE intègrent dans leur législations respectives à leur rythme et qu'ils peuvent amender
• Règlement 


  Texte de droit communautaire qui s'impose à tous les États membres de l'UE et qui est transcrit directement dans la législation nationale
• Sources indirects


  jurisprudence, doctrin
• Sources directe


  Constitution, loi, décret
• Sources écrites


  Constitution, loi, règlement, traités
• Sources non écrits


  coutumes