QCM 5 DCC

• Prestation : désigne ce que doivent se fournir les parties l’une envers l’autre en vertu du contrat, soit sous la forme d’une obligation de faire ou de ne pas faire, soit sous la forme d’un effet légal.
• Chose présente : chose qui existe d’ores et déjà et relativement à laquelle le débiteur dispose d’un droit lui permettant d’exécuter sa prestation envers le créancier.
• Chose future : chose qui n’appartient pas encore au débiteur, soit parce qu’elle n’a pas encore d’existence, soit parce qu’elle appartient actuellement à une autre personne, mais qui a vocation à lui appartenir afin qu’il puisse exécuter sa prestation envers le créancier.
• Prestation déterminée : prestation dont le contenu est parfaitement identifié au moment de la formation du contrat.
• Prestation déterminable : prestation dont le contenu reste à identifier au moment de l’exécution du contrat, en fonction d’éléments d’ores et déjà fixés lors de la formation du contrat.
• Elément objectif de détermination des prestations : élément qui ne dépend pas de la volonté des parties et à partir duquel le contenu d’une prestation déterminable lors de la formation du contrat, pourra être déterminé lors de son exécution.
• Elément subjectif de détermination des prestations : élément qui dépend de la volonté d’une, voire des deux parties, et à partir duquel le contenu d’une prestation déterminable lors de la formation du contrat, pourra être déterminé lors de son exécution.
• Prestation indéterminée : prestation qui n’est ni déterminée ni déterminable au moment de la formation du contrat.
• Licéité des prestations : conformité aux règles d’ordre public des prestations prévues au contrat, envisagées individuellement ou collectivement.
• Licéité du but contractuel : conformité aux règles d’ordre public du motif poursuivi par chaque partie au contrat.
• Chose hors commerce : chose qui, pour des considérations d’ordre public ou de moralité publique, échappe au commerce juridique et n’est ainsi pas susceptible de faire l’objet d’un contrat valable.
• Equilibre subjectif du contrat : règle en vertu de laquelle l’équilibre entre les prestations stipulées dans un contrat doit être celui voulu par les parties.
• Clause abusive : clause non négociable figurant dans un contrat d’adhésion, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
• Lésion : déséquilibre objectif entre les prestations que se doivent réciproquement les parties.