QCM 6 DCC

• Nullité : sanction d’un vice entachant la validité d’un acte juridique et consistant en son anéantissement rétroactif.
• Inexistence : état d’un acte qui, n’ayant pu se former faute d’un élément constitutif essentiel, ne peut être perçu comme existant par l’ordre juridique.
• Caducité : sanction de la disparition de certaines conditions de validité du contrat postérieurement à sa formation et consistant en l’anéantissement de ce contrat.
• Nullité relative : nullité sanctionnant la violation d’une règle ayant pour objet la défense d’un intérêt privé.
• Nullité absolue : nullité sanctionnant la violation d’une règle ayant pour objet la défense de l’intérêt général.
• Nullité totale : nullité portant sur l’intégralité de l’acte juridique et emportant anéantissement complet de celui-ci.
• Nullité partielle : nullité portant sur une ou plusieurs clauses de l’acte juridique mais laissant survivre ce dernier pour le surplus.
• Exception de nullité : nullité d’un acte juridique invoquée en défense, généralement pour s’opposer à une demande d’exécution de cet acte.
• Anéantissement rétroactif du contrat : anéantissement du contrat tant pour l’avenir que pour le passé.
• Restitutions : ce que se doivent les parties à la suite de l’anéantissement rétroactif d’un contrat imposant de remettre en cause tous les effets passés de ce contrat.
• Confirmation : acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité d’un contrat décide d’y renoncer.