Les différents types de législation EU

• La législation européenne est une législation qui évolue qui s’adapte de manière constante.
• L’Union est basée sur une union douanière et l’une de ses caractéristiques est qu’une législation commune est applicable.
• Lors de l’entrée en vigueur de la collaboration européenne, l’Union était basée sur une série de réglementations et de directives.
• Au début des années nonante, une législation coordonnée a vu le jour sous la forme d’un règlement du Conseil des ministres et d’une garantie de bonne exécution de la Commission.
• Règlement : directement applicable dans tous les EM, sans retranscription dans la législation nationale.
• Directive : les EM connaissent les résultats à atteindre, mais restent compétents pour les moyens à mettre en œuvre.
• Décision : application obligatoire: portée générale ou pour des destinataires désignés (Etat(s) membre(s), entreprise(s) ou particulier(s) );
• Recommandations et avis : aucune obligation d'application.