Les conditions de formes du mariage

• Mariage en droit romain

  Purement consensuel, aucune cérémonie n'était requise
• Avec la christianisation de l'occident, l'absence de forme est apparue comme un problème car l'église ne reconnaissait que le mariage et il fallait pouvoir l'identifier
• Mesures de publicités prises par les conciles

  1. Concile de Latran IV en 1215: publication des bans, annonce du mariage sur affiches

  2. Concile de Trente en 1553: présence de 4 témoins et du curé, sauvegarde du mariage dans les registres paroissiaux
• Ces règles ont eu une incidence sur le droit actuel
• Formalités prénuptiales


  • Publicité avant la célébration du mariage par l'officier d'état civil
  • Fourniture de certaines pièces par les époux
  • Audition possible des époux par l'officier d'état civil
  • Possibilité de prévenir le procureur de la République en cas de craintes sur le consentement
• Amende encourue si les conditions ne sont pas respectées (entre 3 et 30 euros)
• Célébration du mariage


  • Cérémonie publique républicaine par l'officier d'état civil
  • Présence de 2 à 4 témoins
  • Pas de mariage religieux avant la cérémonie civile
  • Lecture de certaines règles du Code civil
  • Déclaration d'un éventuel contrat de mariage
• Exceptions à la célébration en mairie

  1. Empêchement grave: mariage au domicile ou à la résidence d'un des époux sur demande du procureur

  2. Cas de mort imminente: mariage sans attendre l'accord du procureur

  3. Mariage posthume: autorisé par le Président de la République en cas de cause grave et de faits évoquant le consentement du défunt
• Le mariage posthume n'a aucun impact sur les droits successoraux et aucun régime matrimonial n'est censé avoir existé