Procédure pénale

• CPP entré en vigueur le 2 mars 1959
• 3 possibilités pour le procureur à la fin de l'enquête

  Classer sans suite

  Alternatives aux poursuites

  Engager des poursuites pénales
• Article préliminaire du CPP introduit par la loi du 15 juin 2000
• Droit à un procès équitable = équité + contradictoire
• Critères du procès pénal de l'art 6 de la CEDH posés par l'arrêt Engel contre Pays-Bas (8 juin 1976)


  Que dit le droit interne?

  Nature de l'infraction

  Gravité de la sanction
• Ancien article 380-11, alinéa 5

  Accusé ayant pris la fuite et n’ayant pas été retrouvé avant l’audience de la Cour d’assises d’appel = son appel devenait caduc 
• Abrogation de l'article 380-11, alinéa 5 = décision du 13 juin 2014 (conseil constitutionnel - QPC)
• Appel en matière criminelle depuis la loi du 15 juin 2000
• Ancien article 583 CPP

  Lorsqu’une personne formait un pourvoi en cassation en matière pénale, elle devait se mettre en état

  Veille de l’examen de son pourvoi, elle devait se constituer prisonnier

  Si la personne refusait de se mettre en état, elle était déchue de son pourvoi
• Condamnation de la France pour l'ancien article 583 CPP

  Arrêt Khalfaoui contre France (14 décembre 1999 - CEDH)

  Arrêt Papon contre France (25 juillet 2002 - CEDH)
• Le secret du délibéré ne concerne que les instances collégiales
• Les parents, conjoints et alliés jusqu'au 3e degré ne peuvent pas être simultanément membres d'un même tribunal sauf dispense exceptionnelle
• L'ordonnance du 22 décembre 1958 veut que les magistrats veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêt
• Les demandes de récusation d'un magistrat sont décidées par la Cour de cassation
• Si les parties n'avaient pas connaissance du conflit d'intérêt, elles peuvent le revendiquer devant les juridictions supérieures
• Si les parties avaient connaissance du conflit d'intérêt, elles ne peuvent pas le revendiquer devant les juridictions supérieures
• Cumul des fonctions interdits par la loi

  Juge d'instruction + jugement

  Juge des libertés et de la détention + jugement

  Juge d'instruction + juge des libertés et de la détention

  Juge des enfants = instruction + jugement s'il peut prononcer une peine
• Un magistrat de la chambre de l’instruction qui a statué sur une remise en liberté peut-il par la suite juger cette affaire?

  Oui
• 2 limites à la publicité des débats

  Interdire l'accès aux mineurs ou à certains mineurs

  Concernant des poursuites pour viols, actes de torture ou de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, traites des êtres humains, proxénétisme aggravé
• Règle de publicité pour les mineurs poursuivis = publicité restreinte
• Un accusé (mineur au moment des faits) peut demander la publicité de l'audience si

  Est devenu majeur

  Devant la Cour d'assises des mineurs

  Pas de co-accusé mineur
• Enregistrement des gardes à vue

  Toujours pour les mineurs

  Pour les crimes pour les majeurs
• Enregistrement des audiences (Cour d'Assises)

  Obligatoire devant la Cour d'assises d'appel

  Possible devant la Cour d'assises en 1e instance
• Procès historiques et enregistrement

  Sans diffusion immédiate

  Pour constituer des archives de la justice

  Décidé par le 1e Président de la Cour d’appel concernée
• Article 38 quater de la loi de 1881

  Enregistrement de procès à des fins pédagogiques

  Décision du Président de la juridiction concernée après avis du ministre de la Justice

  Pas de diffusion avant décision définitive

  Visages dissimulés et identités non-dévoilées

  Besoin de l'accord des parties pour les mineurs
• Portée de l'affaire de la Chaufferie de la Défense (9 novembre 2022 - chambre criminelle)

  Le dépassement du délai raisonnable n'est pas prévu par la loi comme causes d’extinction de l’action publique = ne peut pas justifier l'annulation de la procédure
• Information du droit de se taire

  À tout moment de la procédure et du jugement

  + des faits qui lui sont reprochés et de la qualification pénale retenue
• Si pas bien notifié de son droit de se taire

  Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations de la personne poursuivie
• Droit de se taire ne concerne que les personnes suspectées (≠ témoins)
• Avocat peut déroger au secret professionnel s'il considère que la seule manière de défendre son client est de briser le secret professionnel
• Assistance par un avocat obligatoire pour les mineurs
• Personnes dans l'incapacité mentale totale de se défendre = suspension du jugement MAIS possible de statuer sur les dommages et intérêts
• Si le prévenu est absent à l'audience parce qu'il n'a pas reçu l'assignation = peut faire opposition
• Cause de la condamnation de la France dans l'arrêt Van Pelt contre France (2000 - CEDH)

  Le prévenu qui ne venait pas à l'audience sans en informer le Président du tribunal, mais dont l'avocat se présentait, n'avait pas le droit à sa représentation par un avocat
• Décision du 23 juillet 2010 (conseil constitutionnel)

  Censure de l'article qui empêchait la partie civile d’interjeter appel contre les arrêts statuant sur la constitution d’une infraction ou la qualification des faits, alors que le ministère public le pouvait
• Égalité des armes c'est quoi?

  La défense a-t-elle autant de prérogatives que le ministère public ?
• Pourquoi y-a-t-il eu rupture de l'égalité des armes dans l'arrêt de 1997?

  Le ministère public pouvait faire appel de toute condamnation, alors que le prévenu devait attendre un certain niveau de gravité dans la peine pour pouvoir interjeter appel
• Qui est concerné par le secret de l'enquête et de l'instruction?

  Magistrats, policiers et gendarmes, experts, avocats (depuis un décret du 12 juillet 2005)
• Article 11 CPP, alinéa 3

  Procureur (ou officier de police judiciaire autorisé par lui) peut divulguer des éléments objectifs de la procédure pour éviter la divulgation de fausses informations ou mettre fin à un trouble à l’ordre public
• Si révélation après la commission de l'acte (secret de l'enquête et de l'instruction) 


  Acte valide