Droit de la famille

• Le pacs a été introduit par la loi du 15 novembre 1999
• Le partenaire du pacs est un membre de la famille (arrêt du 25 mars 2004 - civ 2)
• Le partenaire du pacs n'est pas un conjoint ou époux

  Arrêt du 28 juin 2002 (CE)

  Arrêt du 5 mars 2008 (civ 2)

  Arrêt du 29 avril 2008 (CEDH)

  Arrêt du 28 février 2018 (civ 1)
• C'est à la loi de prévoir l'application des avantages prévus pour le mariage aux partenaires du pacs
• Arrêt Marckx contre Belgique = 13 juin 1979 (CEDH)
• Arrêt Mazureck = 2000 (CEDH)
• Ordonnance de 2005 supprime toute différence entre les différents types de filiation en France
• Arrêt Goodwin contre Royaume-Uni = 11 juillet 2002 (CEDH)
• Arrêt Taddeucci contre Italie = 2016 (CEDH)
• Arrêt Mennesson = 26 juin 2014 (CEDH)
• Arrêt du 5 octobre 2018 (Cass, Assemblée plénière)

  Impose la transcription à l'état civil d'un acte étranger qui mentionne le père biologique et la mère porteuse, avec adoption par la mère d'intention
• Ne pas pouvoir se marier est un préjudice réparable = arrêt du 15 janvier 2015 (civ 2)
• Arrêt Institution Sainte Marthe (19 mai 1978 - Ass plénière)

  Licenciement valide d'une professeure d'un établissement privé catholique divorcée souhaitant se remarier car les convictions religieuses de la salariée avaient été prises en compte lors de la conclusion de son contrat de travail avec une institution attachée au principe de l’indissolubilité du mariage
• Si rupture des fiançailles, les cadeaux d'usage ne sont pas récupérés
• Si rupture des fiançailles, la bague est récupérée en fonction de sa valeur aux vues des facultés contributives de l’ex futur-époux donateur et si c'est un bien de famille
• Affaire du mariage de Bègles (13 mars 2007)

  Nullité du mariage entre deux personnes du même sexe car il n'appartient pas à la Cour de cassation de changer la définition du mariage donnée par le Code civil
• Interdiction de la polygamie = article 147
• Différents cas de bigamie

  Célébré en France = nul

  Célébré à l'étranger avec 1 des époux français = nul

  Célébré à l'étranger avec 2 époux de nationalité étrangère = peut avoir certains effets en France mais n'est pas pris en compte pour le regroupement familial
• Prohibition de l'inceste = entre qui?

  Enfant avec ses parents, grands-parents ou beaux-parents

  Frères et soeurs

  Oncles et tantes avec leurs neveux ou nièces
• Relativisation de la prohibition de l'inceste par la CEDH = analyse in concreto
• Cour de cassation écarte la prohibition de l'inceste si la nullité du mariage aurait une ingérence dans la vie privée et familiale
• Condition du mariage posthume

  Autorisation du Président de la République

  Lorsque le mariage de la personne était prévu
• Effets du mariage posthume

  Aucun en matière successorale

  Symboliques

  Certains droits du conjoint survivant
• Condition d'âge pour se marier

  18 ans

  Si mineur = dérogation du procureur + autorisation d'au moins 1 des 2 parents
• Changement pour le mariage des majeurs protégés (loi du 23 mars 2019)


  Plus besoin de l'accord du tuteur ou du curateur
• Consentement au mariage = article 146
• Affaire Berthon = 24 avril 1862
• Affaire Berthon

  Femme ayant épousé un ancien forçat demandait l’annulation du mariage pour erreur sur la personne

  Cour de cassation la déboute = l'article 180 parle d'erreur sur le personne, pas d'erreur sur les qualités de la personne
• Mensonge sur la virginité de l'épouse est-il une cause de nullité du mariage?

  Non
• L'ancienne prostitution d'un des époux est-elle cause de nullité du mariage?

  Oui
• La séropositivité dissimulée d'un des époux est-elle cause de nullité du mariage?

  Oui
• Que sanctionne l'absence d'intention matrimoniale?

  Ne viser que des effets étrangers au mariage
• Sanction de l'absence d'intention matrimoniale = nullité absolue
• Cour de cassation refuse la protection des articles 8 et 12 de la CEDH en cas d'absence d'intention matrimoniale
• Décision du 9 novembre 2006 (Conseil constitutionnel)

  Admet la constitutionnalité des mesures de prévention et de lutte contre les mariages fictifs
• 4 ans de communauté de vie affective et matérielle avant l'obtention de la nationalité française
• Mesure préventive pour lutter contre les mariages fictifs

  Officier d’état civil peut saisir le ministère public s’il existe des indices sérieux que le mariage est susceptible d’être annulé

  Procureur peut faire opposition au mariage, décider de sursoir à la célébration, et faire une enquête
• Mesure préventive pour lutter contre les mariages fictifs validée par le conseil constitutionnel = décision du 22 juin 2012
• Condition de communauté de vie pour l'acquisition de la nationalité validée par le conseil constitutionnel = décision du 13 juillet 2012
• L'absence d'intention matrimoniale est aussi une infraction pénale