Droit des affaires

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Cards (393)

  • Article 1835 CC = mentions obligatoires dans les statuts
  • Sociétés de personnes = sociétés dans lesquelles les associés se connaissent et se font confiance
  • Sociétés de capitaux = sociétés dans lesquelles la personne des associés est indifférente
  • Société transparente = société n’est pas directement imposée, mais ce sont les associés qui sont imposés sur les bénéfices réalisés par la société à proportion de leur part dans les statuts + les pertes sont imputables sur les revenus des associés
  • Société opaque = les bénéfices et les pertes sont pris en compte au niveau de la société elle-même au travers de l’impôt sur les sociétés / associés imposés que s’ils reçoivent des dividendes
  • Capital = somme des montants des apports en nature et en numéraire