Les SCS

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Adèle R

Cards (14)

Combien de SCS?
1200 sur 4 million
2 types d'associés
Commandités = qualité de commerçants + tenus indéfiniment aux dettes sociales
Commanditaires = pas qualité de commerçants + responsables des dettes à hauteur de leur apport
Interdictions propres aux associés commanditaires
Pas le droit d'effectuer d'apports en industrie
Principe de défense d'immixtion du commanditaire = ne peut pas être gérant
Si immixtion du commanditaire
Régulière = tenu responsable de toutes les dettes sociales
Ponctuelle = tenu responsable pour cet acte
Droit d'information des commandités = comme dans une SNC
Droit d'information des commanditaires = 2 fois par an + livres et documents sociaux + peut poser des questions par écrit sur la gestion sociale
Pour les décisions ne modifiant pas les statuts, les associés peuvent exiger la réunion d'une assemblée
1 commandité
1/4 en nombre et en capital des commanditaires
Majorité pour les décisions modifiant les statuts
Unanimité des commandités + moitié en nombre et en capital des commanditaires
Principe de transmission entre vifs = consentement de tous les associés
Assouplissements au principe d'unanimité pour la transmission de parts entre vifs
Parts des commanditaires librement cessibles entre associés
Parts des commanditaires cessibles à des tiers étrangers = unanimité des commandités + majorité en nombre et en capital des commanditaires
Partie des parts du commandité cessibles à un commanditaire ou à un tiers = unanimité des commandités + majorité en nombre et en capital des commanditaires
Décès d'un commanditaire = société continue
Principe en cas de décès d'un commandité = dissolution de plein droit
Précisions en cas de décès d'un commandité
Si héritiers mineurs = deviennent commanditaires
Si associé était le seul commandité + héritiers mineurs = 1 an pour trouver un nouvel associé commandité ou transformer la société (à défaut = dissolution de plein droit)
Principe = même règles applicables que pour les SNC sauf disposition contraire