4 hypothèses liées à la procédure d'agrément en cas de cession au bénéfice d'un tiers
Associés acceptent d'agréer le cessionnaire = cession se réalise
Société ne répond pas dans le délai de 3 mois = agrément réputé acquis
Associés refusent d'agréer le cessionnaire = 3 mois pour trouver une solution (acquérir les parts, les faire acquérir par un tiers ou par la société)
Aucune solution trouvée dans les 3 mois = agrément réputé acquis