Les SARL

• Pourcentage de SARL créées en 2015 = 28%
• 2 caractéristiques des associés

  Pas la qualité de commerçant

  Responsables à la hauteur de leurs apports
• Conditions de forme

  Contrat signé par tous les associés

  Procédure d'immaticulation
• Nombre d'associés

  Minimum = 2 (1 pour les EURL)

  Maximum = 100 (50 avant l'ordonnance de mars 2004)

  À défaut = 1 an pour régler la situation ou dissolution
• Plus d'exigence de capital minimum depuis la loi pour l'initiative économique (1e août 2003)
• Apports en numéraire

  Souscrits intégralement lors de la constitution

  Libération d'1/5 à la constitution (reste dans les 5 ans sur appel de la gérance)
• Apports en nature = intégralement libérés à la constitution
• Évaluation des apports en nature

  Par un commissaire aux apports (unanimité ou décision de justice)

  Dérogation possible à l'unanimité des associés si aucun apport en nature n'excède 30 000€ + ensemble n'excède pas la moitié du capital social

  Si dérogation = associés responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports
• Apports en industrie

  Autorisés depuis la loi NRE (15 mai 2001)

  Égal à la part de celui qui a le moins apporté
• Documents sociaux concernés par le droit à l'information permanente

  Comptes annuels des 3 derniers exercices

  Inventaires des 3 derniers exercices

  Rapports soumis aux assemblées des 3 derniers exercices

  Procès-verbaux des assemblées des 3 derniers exercices
• Droit à l'information permanente = questions

  2 fois par an

  Par écrit

  Au gérant

  Sur des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation

  Réponse par écrit + communiquée au commissaire aux comptes
• Documents concernés par le droit à l'information périodique

  Rapport de gestion

  Inventaire

  Rapport du commissaire aux comptes

  Comptes annuels

  Texte des résolutions proposées
• Droit à l'information périodique = quand?

  15 jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur les comptes
• Si violation du droit à l'information périodique

  Nullité facultative (juge)
• Droit à l'information périodique = questions

  Par écrit

  Au gérant

  Réponse pendant l'assemblée
• Approbation annuelle des comptes = toujours une assemblée
• Associés représentant 1/2 des parts sociales ou associés représentant 1/10 des parts + 1/10 des associés peuvent demander la réunion d'une assemblée
• Qui convoque les assemblées?

  Principe = gérant

  À défaut = commissaire aux comptes

  À défaut = tout associé peut demander en justice la nomination d’un mandataire
• Principe = ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation
• Exception quant à qui fixe l'ordre du jour

  1 ou plusieurs associés représentant plus de 20% des parts peuvent faire inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution
• Point (ordre du jour) = simplement discuté, n'appelle pas de vote
• Projet de résolution = question sur laquelle on va voter
• Aménagements à la présence physique des associés lors des assemblées

  Se faire représenter par son conjoint ou un autre associé + par un tiers uniquement si les statuts l'autorisent

  Par visio-conférence ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification
• Répartition des droits de vote

  Nombre de voix égal à celui des parts sociales

  Clause contraire = réputée non-écrite
• Décisions devant toujours être prises à l'unanimité

  Augmentation des engagements

  Transformation en SNC ou SAS

  Transfert du siège social à l'étranger (hors UE)
• Majorité pour les décisions modifiant les statuts (avant le 4 août 2005)

  3/4 des parts émises

  Associés peuvent décider à l’unanimité de se soumettre au nouveau régime
• Majorité pour les décisions modifiant les statuts (depuis le 4 août 2005)

  Associés présents et représentés = au moins 1/4 des parts (1e convocation), 1/5 (2e convocation)

  Majorité = 2/3 des parts des associés présents et représentés
• Cession au bénéfice d'un associé

  Principe = librement cessibles

  Si clause d'agrément dans les statuts = 2 aménagements

  • Majorité légale peut être réduite
  • Délais peuvent être réduits
• Cession au bénéfice d'un conjoint, ascendant ou descendant du cédant

  Principe = librement cessibles

  Si clause d'agrément dans les statuts = 2 aménagements

  • Majorité légale peut être réduite
  • Délais peuvent être réduits
• Procédure cession au bénéfice d'un tiers

  Soumis à agrément

  Notifier son projet à la société + aux associés et donner l'identité du cessionnaire

  Associés doivent se prononcer sur l'agrément dans un délai de 3 mois (1/2 des associés représentant 1/2 des parts sociales)
• 4 hypothèses liées à la procédure d'agrément en cas de cession au bénéfice d'un tiers

  Associés acceptent d'agréer le cessionnaire = cession se réalise

  Société ne répond pas dans le délai de 3 mois = agrément réputé acquis

  Associés refusent d'agréer le cessionnaire = 3 mois pour trouver une solution (acquérir les parts, les faire acquérir par un tiers ou par la société)

  Aucune solution trouvée dans les 3 mois = agrément réputé acquis
• Transmission à cause de mort

  Librement cessibles

  Pas de dissolution

  Supplétif
• Gérant doit être une personne physique
• 2 causes de révocation du gérant

  Pour juste motif (comme SNC)

  Par décision du juge saisi par un associé pour cause légitime
• Rémunération du gérant fixée par les statuts ou une décision collective des associés

  Arrêt du 25 septembre 2012 (chambre commerciale)
• Rémunération du gérant considérée comme une décision unilatérale

  Arrêt du 4 mars 2010 (chambre commerciale)
• Gérant peut-il être salarié de la société?

  Oui à 3 conditions

  • Fonctions exercées au titre du contrat de travail sont distinctes de celles de gérance
  • Fonctions exercées au titre du contrat de travail sont effectives
  • Gérant est placé dans un état de subordination à l’égard de la société
• Pouvoirs du gérant dans l'ordre externe = 4 principes

  Gérant peut agir en toute circonstance au nom de la société

  Gérant engage la société même pour les actes qui n’entrent pas dans l’objet social (sauf si les tiers savaient que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvaient l’ignorer)

  Clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants = inopposables

  Droit d'opposition = inopposable (sauf si les tiers en avaient connaissance)
• Conventions interdites

  Emprunts consentis par la société à ses gérants ou à ses associés personnes physiques

  Garanties des dettes octroyées par la société à des gérants ou des associés personnes physiques
• Sanction des conventions interdites = nullité absolue