Les EURL

Cards (14)

  • Instaurées par la loi du 11 juillet 1985
  • 2 façons de constituer une EURL
    Réunion des parts d’une SARL pluripersonnelle dans les mains d’un seul associé
    Création ab initio
  • Article D223-2 propose des statuts types
  • Évolutions concernant les créations d'EURL
    Peut être associé de plusieurs EURL
    Peut créer des cascades d'EURL
  • Principe = même règles applicables que pour les SARL sauf disposition contraire
  • Qu'est-ce qu'il se passe si les statuts de l'ex-SARL n'ont pas été modifiés pour prendre en compte l'absence de pluralité d'associés?
    Dispositions qui n’auraient pas de sens à s’appliquer puisqu’elles supposent une pluralité d’associés ne s'appliquent plus = arrêt du 9 mars 2010 (chambre commerciale)
  • Toutes les décisions doivent être consignées dans un registre
    À défaut = nullité facultative
  • Approbation annuelle des comptes
    Comptes établis par le gérant + rédige un rapport de gestion
    Associé approuve les comptes en les déposant au greffe du tribunal de commerce
  • Parts sociales librement cessibles
  • Si le gérant est un tiers, peut-il être salarié de la société?
    Oui = même conditions que dans la SARL
  • L'associé unique peut-il être salarié de la société?
    Non = arrêt du 16 janvier 2019
  • Les clauses limitatives de pouvoir du gérant ne s'appliquent que lorsque le gérant est un tiers
  • Procédure des conventions réglementées = société/gérant non-associé
    Approuvée par l'associé unique dans les mêmes conditions + consignée dans le registre
  • Procédure des conventions réglementées = associé unique gérant/société
    Consignée dans le registre