Les EURL

• Instaurées par la loi du 11 juillet 1985
• 2 façons de constituer une EURL

  Réunion des parts d’une SARL pluripersonnelle dans les mains d’un seul associé

  Création ab initio
• Article D223-2 propose des statuts types
• Évolutions concernant les créations d'EURL

  Peut être associé de plusieurs EURL

  Peut créer des cascades d'EURL
• Principe = même règles applicables que pour les SARL sauf disposition contraire
• Qu'est-ce qu'il se passe si les statuts de l'ex-SARL n'ont pas été modifiés pour prendre en compte l'absence de pluralité d'associés?

  Dispositions qui n’auraient pas de sens à s’appliquer puisqu’elles supposent une pluralité d’associés ne s'appliquent plus = arrêt du 9 mars 2010 (chambre commerciale)
• Toutes les décisions doivent être consignées dans un registre

  À défaut = nullité facultative
• Approbation annuelle des comptes

  Comptes établis par le gérant + rédige un rapport de gestion

  Associé approuve les comptes en les déposant au greffe du tribunal de commerce
• Parts sociales librement cessibles
• Si le gérant est un tiers, peut-il être salarié de la société?

  Oui = même conditions que dans la SARL
• L'associé unique peut-il être salarié de la société?

  Non = arrêt du 16 janvier 2019
• Les clauses limitatives de pouvoir du gérant ne s'appliquent que lorsque le gérant est un tiers
• Procédure des conventions réglementées = société/gérant non-associé

  Approuvée par l'associé unique dans les mêmes conditions + consignée dans le registre
• Procédure des conventions réglementées = associé unique gérant/société

  Consignée dans le registre