Réunion des parts d’une SARL pluripersonnelle dans les mains d’un seul associé
Création ab initio
Article D223-2 propose des statuts types
Évolutions concernant les créations d'EURL
Peut être associé de plusieurs EURL
Peut créer des cascades d'EURL
Principe = même règles applicables que pour les SARL sauf disposition contraire
Qu'est-ce qu'il se passe si les statuts de l'ex-SARL n'ont pas été modifiés pour prendre en compte l'absence de pluralité d'associés?
Dispositions qui n’auraient pas de sens à s’appliquer puisqu’elles supposent une pluralité d’associés ne s'appliquent plus = arrêt du 9 mars 2010 (chambre commerciale)
Toutes les décisions doivent être consignées dans un registre
À défaut = nullité facultative
Approbation annuelle des comptes
Comptes établis par le gérant + rédige un rapport de gestion
Associé approuve les comptes en les déposant au greffe du tribunal de commerce
Parts sociales librement cessibles
Si le gérant est un tiers, peut-il être salarié de la société?
Oui = même conditions que dans la SARL
L'associé unique peut-il être salarié de la société?
Non = arrêt du 16 janvier 2019
Les clauses limitatives de pouvoir du gérant ne s'appliquent que lorsque le gérant est un tiers
Procédure des conventions réglementées = société/gérant non-associé
Approuvée par l'associé unique dans les mêmes conditions + consignée dans le registre
Procédure des conventions réglementées = associé unique gérant/société