Sociétés de capitaux

• 3 grandes formes de financement

  Financement par la dette

  Financement par capital

  Auto-financement
• En principe, uniquement les sociétés par action peuvent émettre des titres
• Instruments financiers = 2 catégories

  Contrats financiers

  Titres financiers
• Titres financiers = 3 catégories

  Parts ou actions d’organismes de placement collectif

  Titres de capital

  Titres de créance
• Parts ou actions d’organismes de placement collectif = organismes dont l’activité consiste à placer des capitaux qu’ils collectent auprès du public
• Titres de capital = part du capital d’une société qui confère à leurs titulaires des droits politiques et financiers
• Modèle du titre de capital = action
• Titres de créance = portion d’un emprunt émis par la société
• Modèle du titre de créance = obligation
• 3 caractéristiques des titres financiers

  Émis

  Dématérialisés

  Négociables
• Dématérialisation par la loi du 30 décembre 1981
• Dématérialisation effective le 3 novembre 1984
• 2 façons de représenter les titres depuis la dématérialisation

  Inscription en compte au nom du propriétaire du titre

  Inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
• Règlement européen "régime pilote" a une durée de 3 ans
• Titres au porteur aujourd'hui

  Inscription dans un compte ouvert au nom de son propriétaire

  Intermédiaire tient les comptes

  Intermédiaire porte quotidiennement le résultat global des opérations effectués sur les comptes-titres qu’il gère sur son compte ouvert auprès du dépositaire central

  Dépositaire central s’assure qu’il ne circule ni plus ni moins que ce qui en a été effectivement émis
• Titres nominatif aujourd'hui = choix pour le titulaire

  Nominatif pur ou nominatif administré
• Si 1 émission comporte les 2 types de titres = tout propriétaire peut transformer ses titres dans l’autre forme
• Sociétés cotées émettent au moins en partie des titres au porteur
• Sociétés non-cotées ne peuvent pas émettre de titres au porteur
• Instruments négociables = transmissibles par des modes du droit commercial plus surs et plus simples que les procédés du droit commun
• Transfert de propriété si la société n'est pas cotée

  Propriétaire et cessionnaire futur se mettent d’accord sur le prix et le nombre de titres à céder

  Cédant adresse un ordre de virement à la société en indiquant les informations nécessaires

  Société procède à l’inscription modificative dans ses comptes
• Transfert de propriété si la société est cotée

  Actionnaire cédant adresse un ordre de vente à l’intermédiaire en précisant le prix et le nombre de titres à vendre

  Intermédiaire porte cet ordre sur le marché = si l'ordre de vente rencontre un ordre d’achat, la transaction est conclue

  Intermédiaire débite le compte du cédant et crédite le compte du cessionnaire
• Moment du transfert de propriété

  Jour de l’inscription des titres au crédit du compte
• Transfert de la propriété opposable à la société et aux tiers

  Jour de l’inscription des titres au crédit du compte
• Quand a lieu l'inscription du transfert de propriété? Société pas cotée

  Date choisie par les parties et notifiée à la société
• Quand a lieu l'inscription du transfert de propriété? Société cotée

  2 jours après la transaction
• Si cédant cède son titre à 2 cessionnaires différents

  Ordonnance du 24 juin 2004 = seul celui pour qui le titre est inscrit en compte est propriétaire du titre financier
• Si un maillon de la chaîne de transmission est vicié

  Ordonnance du 8 janvier 2019 = équivalent de l'article 2276 du Code civil
• Principe pour les actions ordinaires = droits égaux pour tous les titulaires
• Exception pour les actions ordinaires = droits particuliers peuvent être conférés à certains actionnaires nommément désignés
• Actions de préférence = actions assorties de droits particuliers de toute nature à titre temporaire ou permanent
• 4 précisions sur le principe de liberté des actions de préférence

  Préférence peut être positive ou négative

  Préférence peut être définitive ou temporaire

  Préférence peut s’exercer dans la société émettrice, société contrôlant la société émettrice, société que contrôle la société émettrice

  Préférence peut concerner les droits pécuniaires ou les droits extra-pécuniaires
• Limites des actions sans droit de vote

  Maximum la moitié du capital dans les sociétés non-cotées

  Maximum un quart du capital dans les sociétés cotées
• Limites des actions avec multiplication du droit de vote

  Sociétés cotées = maximum un droit de vote double avec 3 conditions

  • Actions détenues au nominatif
  • Actions détenues depuis au moins 2 ans
  • Actions entièrement libérées

  Sociétés non-cotées = admis sans limite
• Limites des actions de préférence issues du droit commun des sociétés

  Prohibition des clauses léonines

  Limite à la préférence intra-groupe
• Clauses d'inaliénabilité portant sur les actions de préférence valables à 2 conditions

  Temporaire

  Justifiée par un intérêt sérieux et légitime
• Procédure lorsque les actions de préférence sont créées lors d'une augmentation de capital

  Adoption par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires

  Aux vues d'un rapport des gestionnaires sociaux et d'un rapport du commissaire aux comptes

  Si actions intra-groupe = accepté par l'assemblée de la société émettrice et de la société dans laquelle les droits visent à être utilisés + rapport de chaque commissaire aux comptes
• Les porteurs d'actions de préférence sont réunis dans une assemblée spéciale

  Réunion à chaque fois que l’assemblée générale extraordinaire entend modifier les droits attachés aux actions de préférence = décisions ne deviennent définitives qu'après qu'ils les aient approuvées

  Statue dans les conditions de l'assemblée générale extraordinaire
• Règles de votes de l'assemblée générale extraordinaire

  Présence ou représentation de 1/4 des obligataires (1e convocation) ou 1/5 (2e convocation)

  Majorité des 2/3 des obligataire présents ou représentés
• Conditions pour qu'une société émette des obligations

  Capital entièrement libéré

  Société a établi des comptes

  • 2 bilans régulièrement approuvés par l’assemblée des actionnaires
  • Expert indépendant procède à la vérification du passif et de l’actif