SHS

• The first step to achieving success is setting goals.
• Le droit de la santé est l'ensemble des règles applicables aux activités dont l'objet est d'améliorer, restaurer, protéger la santé des personnes.
• Les réglementations et encadrements des activités médicales et para-médicales sont des règles de droit public qui étudient la responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l'Etat.
• Le droit de la santé est très riche et englobe le droit médical, la déontologie des professionnels de santé, le droit hospitalier, le droit pharmaceutique.
• Le droit médical est l'ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les droits, les obligations et les activités des professionnels de santé.
• Le compagnon et le soutien du patient dans le parcours de soins sont des responsabilités de l'accompagnant.
• L'accompagnant sera informée et consultée avant tout acte ou prise en charge importante quand le malade ne peut exprimer sa volonté, ou en cas de décision de limitation ou d’arrêt des thérapeutiques.
• L'accompagnant ne prend pas de décision médicale à la place du malade.
• Le document cosigné par la personne désignée est un des moyens d'exercer les droits des usagers du système de santé.
• L'accompagnant aide le patient à prendre ses décisions médicales.
• Un parent, un proche, le médecin traitant peuvent être des accompagnants.
• L'accompagnant peut assister aux entretiens médicaux.
• La déontologie des professionnels de santé est l'ensemble des règles établies par ladite profession régissant leur exercice professionnel, c'est-à-dire le Code de déontologie.
• Le droit hospitalier est l'ensemble des règles de droit applicables au sein des établissements de santé.
• Le droit pharmaceutique est l'ensemble des normes juridiques qui régit et encadre les professions et activités pharmaceutiques, le développement, la production et l’usage des produits de santé.
• Les droits fondamentaux des personnes comprennent le droit à la confidentialité, qui est un secret professionnel institué dans l'intérêt des patients.
• Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un organisme a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
• Le secret partagé permet la circulation des informations et la continuité des soins, ce qui est favorable à la prise en charge.
• Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
• L'ensemble des informations concernant la personne venu à la connaissance du professionnel de santé s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
• Les dérogations au bénéfice de la Justice sont des certificats sur réquisitions judiciaires.
• Pour tout patient hospitalisé, les informations confiées à un membre de l'équipe sont réputées transmises à l'ensemble de l'équipe.
• Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
• Le droit de la santé a des sources non spécifiques, comme les sources internationales, et des sources spécifiques, comme les sources issues du Conseil de l’Europe.
• La responsabilité pénale est personnelle, ce qui signifie que le professionnel de santé peut être poursuivi pénalement, comme tout citoyen et quelque soit son mode d'exercice.
• Les juridictions pour les poursuites pénales sont le Tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d'Assises.
• La responsabilité civile ou administrative est une forme de responsabilité qui s'applique à des dommages causés à une victime.
• Les sanctions pénales comprennent les peines d'amende, la peine d'emprisonnement et les peines complémentaires.
• Les ordres professionnels concernés par la responsabilité disciplinaire sont les médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, podologue-pédicures.
• La responsabilité disciplinaire du professionnel de santé peut être engagée en cas de violation ou de non-respect d'une règle professionnelle ou de dépassement de ses compétences.
• La responsabilité pénale est une modalité de sanction d'une faute, constituative d'une infraction pénale.
• La responsabilité indemnitaire peut être de type responsabilité civile, qui concerne les professionnels libéraux, ou de type responsabilité administrative, qui concerne les professionnels dans les établissements publics de santé.
• La responsabilité pénale réprime l'atteinte à l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes.
• Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l'article 1382 du Code civil.
• Les sources internationales du droit de la santé comprennent la reconnaissance du droit à la santé, comme dans la Constitution de l’OMS (1946), la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme* (ONU, 1948), le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (ONU, 1976), et les sources issues du Conseil de l’Europe, comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950 - 53) et la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (convention d’Oviedo, 1997 - 99).
• Le but de la responsabilité indemnitaire est de réparer un préjudice causé à autrui.
• La responsabilité indemnitaire est une forme de responsabilité qui s'applique à des dommages causés à une victime.
• La responsabilité sanction est une sanction d’un comportement contraire aux règles en vigueur.
• Les droits fondamentaux de la Charte de la personne hospitalisée (2006) sont le libre choix de la personne, le droit au refus de soins, la qualité de l’accueil, des traitements et des soins, l’information de la personne, sa participation à sa prise en charge, le droit à désigner une personne de confiance, le consentement aux soins, le droit de rédiger des directives anticipées, le respect des croyances, le respect de l’intimité, de la vie privée, de la confidentialité, l’accès aux informations le concernant (dossier médical), et l’existence d’une Commission de relations avec les usagers.
• La responsabilité indemnisation est une réparation financière d’un dommage causé.