Droit

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  • Le droit subjectif
    droit dont peut se prévaloir une personne en particulier, on appelle cette personne “sujet de droit”.
  • IVG
    Interruption volontaire de grossesse
  • in utero: dans l’utérus
    In vitro: hors de l’utérus
  • RCS: registre du commerce et des sociétés
  • PMA : procréation médical assisté
  • Catégorie des actes juridiques: Toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, unilatéral (contrairement au contrat)
  • cocontractant: la personne avec qui on conclut un contrat
  • Opter: accepter la promesse
  • In concreto: au cas par cas
  • Contrat de travail: le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à exécuter au profit d’une autre, sous la subordination juridique sous laquelle elle se place (l’employeur), un travail moyennant une rémunération.
  • CCT contrat de travail temporaire 
  • CDD contrat à durée déterminée
  • CDI: contrat à durée indéterminée
  • Licenciement pour faute: Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en raison de la faute du salarié)
  • Fait juridique: fait prohibé par un texte de loi
  • Acte juridique: fait prévu par un contrat