Les syndicats

• Liberté syndicale reconnue par la loi Waldeck-Rousseau (21 mars 1884)
• Règle de non-discrimination des salariés en raison de leur activité syndicale posée par les accords de Matignon (7 juin 1936)
• Liberté syndicale reconnue par l'alinéa 6 du Préambule de 1946
• Le droit de ne pas syndiquer prohibe les accords collectifs de monopole syndical ou de monopole d'embauche
• Charge de la preuve en cas de discrimination syndicale (en grande partie) = employeur
• Sanction de la discrimination syndicale

  Dommages et intérêts

  Cause de nullité du licenciement

  Délit = poursuites pénales
• Accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise (= prendre en charge une partie du montant des cotisations syndicales annuelles) = 4 conditions

  Ne porte pas atteinte à la liberté du salarié d’adhérer / de ne pas adhérer au syndicat de son choix

  Ne permet pas à l’employeur de connaître l’identité des salariés qui adhèrent à un syndicat

  Bénéficie tant aux syndicats représentatifs qu’aux syndicats non représentatifs dans l’entreprise

  Ne représente pas la totalité du montant de la cotisation due par chaque salarié
• Salarié syndiqué = salarié protégé = procédure spéciale de licenciement

  Consultation du CSE + autorisation administrative préalable délivrée par l’inspection du travail
• Qui sont les salariés protégés?

  20 catégories de salariés investis d’un mandat électif ou syndical (article L2411-1 et suivants)
• Décision de l'inspecteur du travail en matière de licenciement peut être contestée

  Recours hiérarchique = ministre du Travail

  Recours contentieux = juge administratif
• Si licenciement abusif ou annulation de la décision de l'inspecteur autorisant le licenciement

  Droit à réintégration pour le salarié + indemnité correspondant aux salaires non-versés pendant la période d'éviction
• Si transfert partiel d'entreprise d'un salarié syndiqué = procédure?

  Autorisation administrative spécifique de l’inspecteur du travail
• Loi Waldeck-Rousseau = syndicats peuvent se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement
• Syndicats sont soumis à un principe de spécialité (article L2131-1)
• Principe de spécialité = ne peuvent pas poursuivre un objectif extérieur à leurs statuts ou étranger à la défense des intérêts d’une profession
• Rôle de la direction du syndicat = arrêter les comptes approuvés par l’assemblée générale des adhérents
• Unions = locales, départementales ou régionales + interprofessionnelles
• Fédérations = nationales + professionnelles
• Confédérations = nationales + interprofessionnelles
• Unions, fédérations, confédérations = même capacité civile qu'un syndicat
• Unions, fédérations, confédérations tiennent leur représentativité des résultats obtenus aux élections par les syndicats qui leur sont affiliés
• Fédération peut se désaffilier d'une confédération = procédure?

  Conditions prévues par les statuts

  À défaut = conditions prévues pour la dissolution

  À défaut = unanimité des syndicats adhérents
• Droit d'agir en justice de 3 façons / dans 3 cas

  Défense de l'intérêt collectif de la profession

  Action en substitution

  Action de groupe
• Syndicats peuvent agir en justice pour la défense de l’intérêt collectif de la profession pour "tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent"
• Syndicat peut agir en exécution d'une convention collective dans 2 cas

  Est signataire de la convention

  N'est pas signataire de la convention mais son inapplication cause nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession
• Syndicat doit-il être représentatif pour agir en justice pour la défense de l'intérêt collectif de la profession?

  Non
• Substitution à l'action individuelle d'un salarié dans les cas limitativement énumérés


  Droits d’un

  • Travailleur étranger
  • Salarié en CDD
  • Salarié intérimaire
  • Salarié victime d’un prêt de main-d’œuvre illicite
  • Salarié victime de discrimination ou de harcèlement
• Si syndicat souhaite faire une action en substitution

  Doit en informer le salarié dans un délai de 15 jours = il peut s'y opposer
• Action de groupe = 2 conditions

  Syndicat représentatif

  En matière de discrimination
• Activité syndicale peut s'exercer à l'intérieur de l'entreprise depuis les accords de Grenelle (27 décembre 1968)
• Qui peut constituer une section syndicale?

  Syndicat qui a plusieurs adhérents dans l’entreprise

  Syndicat représentatif ou affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

  Organisation syndicale qui satisfait des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance + légalement constituée depuis au moins 2 ans + son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise
• Critères de petite représentativité

  Respect des valeurs républicaines

  Indépendance

  Constitué depuis au moins 2 ans

  Champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

  Transparence financière
• 3 prérogatives pour la petite représentativité

  Constituer une section syndicale

  Désigner un représentant de section syndicale

  Participer à la négociation préélectorale et aux élections conduisant à la mise en place d’un CSE
• Arrêt du 8 juillet 2009 (chambre sociale)

  Syndicat à la charge de la preuve pour démontrer qu'il a au moins 2 adhérents dans l'entreprise

  Seul le juge peut prendre connaissance des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents
• La section syndicale a-t-elle la personnalité morale?

  NON
• Dans les entreprises d'au moins 200 salariés, la section syndicale dispose d'un local commun avec les autres syndicats
• Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, la section syndicale dispose de son propre local
• Représentant d'une petite représentativité = représentant de la section syndicale
• Représentant d'un syndicat représentatif = délégué syndical + représentant syndical au sein du CSE
• Critères pour avoir un représentant de la section syndicale

  Entreprise d'au moins 50 salariés

  Syndicat doté de la petite représentativité