Les SA

• Definition = société commerciale dans laquelle les associés (appelés actionnaires) sont titulaires de droits représentés par un titre négociable et sont tenus responsables uniquement à hauteur de leur apport
• Capital social minimum = 37 000€
• Nombre d'associés minimum

  Non-cotées = 2

  Cotées = 7
• 2 types de constitution d'une SA

  Constitution sans offre au public = constitution instantanée

  Constitution avec offre au public = constitution successive
• 4 étapes de la constitution sans offre au public

  Fondateurs rédigent un projet de statuts

  Associés souscrivent au capital social et procèdent aux apports

  Fondateurs peuvent décider d’attribuer des avantages particuliers à titre personnel à un associé déterminé

  Associés procèdent à la signature des statuts 
• Les apports

  Apports en industrie = interdits

  Apports en numéraire = versés sur un compte ouvert dans les livres d’un notaire, d’un établissement de crédit ou des caisses de dépôt et consignation + libérés de la moitié au moins (reste libéré dans un délai de 5 ans) + actions conservent leur forme nominative tant qu’elles n’ont pas été libérées

  Apports en nature = entièrement libérés lors de la souscription + obligatoirement évalués par un commissaire aux apports
• Procédure pour attribuer des avantages particuliers

  Comme l'évaluation des apports en nature = commissaire aux avantages particuliers
• Mentions particulières dans les statuts

  Nombre d'actions émises + leur valeur nominale + nom des bénéficiaires particuliers
• Offre au public = communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilière
• Informations de l'offre au public

  Rassemblées dans un prospectus

  Soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers

  Vérifie que les données sont complètes, claires et cohérentes
• Procédure exemptée du visa de l'Autorité des marchés financiers dans 2 cas

  Cercle restreint d'investisseurs = moins de 150

  Investisseurs qualifiés
• Étapes après la rédaction du projet de statuts si offre au public

  Projet déposé au greffe du tribunal de commerce du futur siège de la société

  Publication d’une notice au bulletin des annonces légales et obligatoires + du prospectus

  Personnes désirant souscrire doivent signer un bulletin de souscription et libérer immédiatement au moins 1/2 de leur apport

  Fondateurs convoquent les souscripteurs au sein d’une assemblée générale constitutive
• Rôle de l'assemblée générale constitutive des souscripteurs

  Constater que le capital a été intégralement souscrit

  Constater que les actions de numéraire ont été libérées de moitié

  Approuver les statuts

  Nommer les premiers dirigeants et le commissaire aux comptes
• Assemblée générale constitutive des souscripteurs statue dans les conditions des assemblées générales extraordinaires
• Principe = montant du dividende proportionnel à la valeur nominale de l'action / 3 aménagements

  Actions de préférence

  Avantages particuliers

  Octroi d’un dividende majoré aux propriétaires d’actions si inscription en compte nominative depuis plus de 2 ans = maximum 10% de majoration + doit être prévu par les statuts
• Conditions pour que le dividende soit payable en numéraire ou en actions

  Prévu dans les statuts

  Accordé par l'assemblée

  Laissé au choix de l'actionnaire
• Clauses d'agrément admises par la loi de 1966
• Les clauses d'agrément ne peuvent être prévues que dans les sociétés non-cotées
• Clauses d'agréments interdites dans 3 hypothèses (rationae personae)

  En cas de succession

  En cas de liquidation du régime patrimonial 

  En cas de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant
• Les clauses d'agrément sont elles possibles en cas d'opérations translatives à titre universel?

  Oui = arrêt du 3 juin 1986 (chambre commerciale), réitéré dans 2 arrêts Yves Rocher (6 mai 2003 - chambre commerciale)

  Mais clause d'agrément doit être assez clairement rédigée pour intégrer les fusions
• 3 étapes de la procédure d'agrément

  Notifier son projet de cession au dirigeant = doit indiquer l’identité du cessionnaire et le nombre d’actions à céder

  Dirigeant doit convoquer l’organe compétent = soit Conseil d’administration ou directoire, soit Assemblée générale des actionnaires

  Organe compétent statue sur l’agrément dans un délai de 3 mois = comme SARL
• Si la procédure d'agrément n'est pas respectée = la cession est nulle
• Cessionnaire déçu peut invoquer

  Vices du consentement

  Garantie des vices cachés

  Garantie d'éviction
• Critère de la Cour de cassation pour que le cessionnaire invoque une garantie légale lorsqu'il est déçu

  Empêche la société de réaliser son objet social
• La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas pour 2 raisons

  Ne vaut que pour les biens meubles corporels

  Que pour les contrats entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur
• Définition garantie de passif

  Convention par laquelle le cédant garanti le cessionnaire contre une diminution de la valeur des actions acquises due soit à l’augmentation d’un poste de passif, soit à la diminution d’un poste d’actif, qui se révélerait postérieurement à la conclusion du contrat de cession mais pour une cause antérieure à la conclusion du contrat de cession
• Clause de révision de prix ou la garantie de valeur

  Si évènement dont la cause est antérieure à la cession vient augmenter le passif ou diminuer l’actif = cédant devra restituer une partie du prix
• Garantie de reconstitution ou la garantie de passif stricto sensu

  Si évènement dont la cause est antérieure à la cession vient augmenter le passif ou diminuer l’actif = cédant s'engage à indemniser la société

  Convention peut laisser le choix au cessionnaire de réclamer l’indemnisation soit à son profit, soit au profit de la société
• Différences entre la clause de révision et la garantie de reconstitution

  Bénéficiaire = cessionnaire / société

  Montant qui pourra être versé = max l'intégralité du prix / indemnisation supérieure
• Droit à l'information permanent = documents concernés

  Comptes de la société et les comptes consolidés

  Liste des membres du Conseil d’administration ou directoire + Conseil de surveillance

  Rapports du Conseil d’administration ou directoire + Conseil de surveillance + commissaire aux comptes

  Procès-verbaux + feuilles de présence des assemblées générales

  Montant global des rémunérations des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées selon que l’effectif de l’entreprise est ou non d’au moins 250 salariés
• Droit occasionnel à l'information s'exerce à partir de la convocation à l'assemblée générale annuelle
• Si la communication des documents concernés par le droit occasionnel à l'information n'est pas assurée = assemblée générale encoure la nullité
• Questions dans le droit occasionnel à l'information

  Par écrit

  En rapport avec le rapport de gestion ou les points à l’ordre du jour

  Réponse par le Conseil d’administration, ou le directeur général ou un directeur général délégué

  Réponse réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans la rubrique FAQ
• Qui convoque les assemblées?

  Principe = Conseil d’administration ou directeur + Conseil de surveillance

  À défaut = commissaire aux comptes

  À défaut = mandataire désigné en justice à la demande d’1 ou plusieurs représentant 5% du capital OU par une association d’actionnaires
• Une résolution non-inscrite à l'ordre du jour encourt la nullité facultative
• Exception à l'exigence d'inscription des résolutions à l'ordre du jour

  Révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance
• Qui détermine l'ordre du jour?

  Auteur de la convocation

  Mais 1 ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital OU une association d’actionnaires peuvent imposer l’inscription de projets de résolution ou de points
• Modalités de convocation dans les sociétés non-cotées

  Lettre de convocation adressée à chaque actionnaire (par mail si l'actionnaire a consenti)

  Délai = 15 jours (1e convocation) / 10 jours (2e convocation)
• Modalités de convocation dans les sociétés cotées

  Avis de réunion dans un journal d’annonces légales et au BALO = 35 jours avant assemblée

  Avis de convocation dans un journal d’annonces légales et au BALO = 15 jours (1e convocation) / 10 jours (2e convocation) avant l’assemblée

  Titulaires de titres nominatifs convoqués par lettre ordinaire
• Une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les actionnaires étaient présents ou représentés