Contrats Administratifs

• revirement : tous agents W pour SPA ont un CA

  EX : contrat accessoire, mandat


  TC , 1996 , Berkani
• ==> critère finaliste : évolution Jurisprudentiel

  need participation directe du SP

  Venu distinguer mission essentielle et non essentielle du SP


  CE , 1956 , époux Bertin
• clause exorbitante de droit commun que PP -> si clause résiliation unilatéral pour IG au bénéfice pp = pas clause exorbitante de droit commun car exclusive à PP


  TC , 2020 , INRAP
• def autonome pour clause exorbitante de droit commun ;Si use PPP pour IG = CA

  TC , 2014 , AXA France / ARD
• clause de résiliation unilatérale -> clause exorbitante de droit commun : pas ds droit privé


  TC, 1967 , Société Vélodrome du Parc des princes
• Définition clause exorbitante de Dt commun : pas dans droit privé


  CE , 1950 , Stein
• Contrat 2 personnes publiques: rapports de droits privé = contrat de droit privé


  CE , 1990 , Bureau sociale de blénod lés Ponts à Mousson
• Contrat 2 personnes publiques = contrat admin


  TC 1983 UAP
• liberté contractuelle


  CC , 2006 , loi relative au secteur de l'énergie
• Concession autoroutière

  Contrat autrefois administratif, mais devenu privé, impliquant l'exploitation et l'entretien d'une autoroute.
• Mandat

  Autorisation implicite ou explicite permettant à une personne privée de conclure un contrat avec une autre personne privée au nom et pour le compte d'une personne publique, qualifiant le contrat comme administratif.
• Contrat accessoire

  Contrat considéré administratif s'il est accessoire à un contrat administratif principal conclu par une personne publique avec une autre personne privée.
• Mission essentielle du service public

  Activité directement liée à la réalisation du service public, déterminant la qualification du contrat comme administratif.
• Critère finaliste

  Critère évoluant jurisprudentiellement pour qualifier un contrat administratif en fonction de la participation directe du service public et de la mission essentielle.
• Clause exorbitante pour intérêt général

  Clause permettant à une personne publique de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d'intérêt général, établissant une définition autonome.
• Principe de précarité

  Principe selon lequel les contrats administratifs peuvent être résiliés pour un motif d'intérêt général, même en l'absence de faute.
• Résiliation unilatérale

  Capacité de mettre fin à un contrat de manière unilatérale, souvent considérée comme une clause exorbitante de droit commun dans les contrats administratifs.
• Clause exorbitante de droit commun

  Clause qui ne permet pas l'application du droit privé et est exclue du droit commun, ce qui peut conduire à un contrat administratif.
• Critère matériel

  Critère utilisé pour qualifier un contrat administratif lorsqu'il comporte une clause exorbitante de droit commun.
• Critère organique

  Critère permettant de qualifier un contrat comme administratif lorsqu'il implique au moins une personne publique.
• Liberté contractuelle

  Principe selon lequel une personne publique a le choix de contracter ou non, de choisir son co-contractant et les clauses du contrat.
• CE, 1912 Sté des Granis Porphyroïde des Voges : contrat conclu comme 2 pp = CP = pas clauses exorbitantes de droit commun