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• Conditions pour un recours devant le juge administratif:

  • L'acte doit être de nature administrative
  • L'acte doit causer un préjudice
• Le juge administratif a étendu l'accès à son prétoire pour protéger les administrés et garantir le droit au recours prévu à l'article 6 de la DDHC
• Extension des actes de nature administrative par le juge administratif:

  • Réduction de l'acte de gouvernement à son noyau dur
  • Possibilité pour les personnes privées d'adopter des actes administratifs
  • Existence d'actes non administratifs ne pouvant faire l'objet d'un recours
• Actes de gouvernement:

  • Actes de gouvernement dans l'ordre interne et international
  • Possibilité de contrôler les contours de l'acte par des théories comme les actes détachables et le contrôle formel
• Adoption d'actes administratifs par des personnes privées:

  • Conditions pour les SPA, SPIC et fédérations sportives
  • Distinction entre les fédérations sportives agréées et habilitées et les simplement agréées
• Maintien du caractère non administratif d'un acte:

  • Critères utilisés par le juge administratif pour contrôler les actes législatifs et de droit privé de l'administration
• Extension du caractère faisant grief d'un acte administratif:

  • Distinction entre le caractère décisoire et le caractère faisant grief
  • Reconnaissance de l'extension du caractère décisoire des actes
• Circulaires interprétatives ne sont pas décisoires, donc elles ne font pas grief
• Circulaires réglementaires sont décisoires, donc elles font grief
• Certaines circulaires interprétatives ont été rédigées de façon "impératives", nécessitant une nouvelle distinction par le juge administratif
• Une directive peut faire grief sans être décisoire si elle a des effets notables, notamment économiques, et influence le comportement des destinataires
• Une circulaire non-impérative peut faire grief sans être décisoire si elle influence les droits ou la situation des destinataires
• Il est possible de contrôler la légalité d'un acte administratif ne faisant pas grief via la voie de l'exception d'illégalité lors d'un REP formé contre un acte administratif faisant grief qui découle de l'acte non faisant grief
• Les mesures d'ordre intérieur dans le domaine scolaire, militaire et pénitentiaire sont MOI
• Les mesures préparatoires n'ont pas de caractère décisoire et n'ont pas d'hypothèse où elles peuvent faire grief, seule la voie de l'exception d'illégalité est ouverte
• Pas de recours possible contre une directive non décisoire sans effets notables ou influence sur le comportement des destinataires
• Pas de recours possible contre une circulaire non-impérative sans effet sur les droits ou la situation des destinataires
• Les vices substantiels sont le seul fondement de l'annulation d'un acte administratif
• En période de circonstances exceptionnelles, les vices substantiels peuvent être neutralisés et ne pas entraîner l'annulation d'un acte administratif
• Les vices substantiels de forme incluent l'insuffisance ou l'absence de motivation et l'absence d'identification de l'auteur de l'acte
• Les vices substantiels de procédure incluent le non-respect d'un avis conforme et de la procédure du contradictoire
• L'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen d'ordre public entraînant l'annulation de l'acte administratif
• Les autres vices entraînant une modification par l'autorité administrative peuvent être corrigés sans annulation dans certains cas
• Le retrait et l'abrogation des actes administratifs créateurs de droits sont possibles sous conditions
• Le retrait et l'abrogation des actes administratifs non créateurs de droits sont possibles sous conditions
• Possibilité de substituer les dispositions illégales pour éviter un retrait ou une abrogation
• Le contrat entre deux personnes publiques est présumé être un contrat administratif, sauf en cas de rapports de droit privé entre elles
• Le contrat entre une personne publique et une personne privée nécessite un critère matériel ou finaliste pour être considéré comme un contrat administratif
• La théorie du contrat accessoire et du mandat s'appliquent au contrat entre deux personnes privées
• Principe de liberté contractuelle pour les personnes publiques selon la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie
• La liberté contractuelle permet à une personne publique de choisir de contracter ou non, de choisir son co-contractant et les clauses du contrat
• Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il doit être déterminé par la loi
• En l'absence de prévision légale sur la nature du contrat, le juge administratif pose des critères jurisprudentiels pour déterminer s'il s'agit d'un contrat administratif
• Critères jurisprudentiels pour un contrat administratif:

  • Critère organique
  • Critère matériel
  • Critère finaliste
• Présomption de contrat administratif lorsque deux personnes publiques sont impliquées dans le contrat
• Possibilité de renverser la présomption de contrat administratif, comme établi dans l'arrêt CE 1990 BAS Bureau sociale de blénod lés Ponts à Mousson
• Pour un contrat entre une personne publique et une personne privée, il faut remplir le critère organique et le critère finaliste ou matériel
• Critère matériel: présence de clauses exorbitantes de droit commun qui excluent l'application du droit privé
• Définition de clause exorbitante de droit commun selon l'arrêt TC 1967 Société Vélodrome du Parc des princes
• Évolution jurisprudentielle sur le critère finaliste pour les contrats administratifs