Les CSE

• CSE mis en place depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017
• CSE mis en place (en pratique) à partir du 1e janvier 2020
• CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
• Les anciennes IRP ne peuvent plus subsister, sinon = délit d'entrave au CSE
• 2 choses dans le délit d'entrave au CSE

  Entrave à la constitution d’un CSE ou la libre désignation de ses membres

  Entrave à son fonctionnement régulier
• Les représentants de proximité sont mis en place par un accord collectif d'entreprise
• Les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui
• Un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises contrôlées
• Comité de groupe créé quel que soit le nombre de salariés
• Pour le comité de groupe, les entreprises doivent avoir leur siège social en France
• Dispense au comité de groupe

  Pour les sociétés de participation financière (holding) pure ou passive qui se contentent de gérer ses investissements (sans contrôle de l’activité)
• Le comité de groupe est une instance d'information
• Le nombre de membres du CSE et les heures de délégation dépendent des effectifs de l'entreprise
• Entre 11 et 49 salariés = petit CSE
• Missions du petit CSE

  Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives

  Droit d’alerte

  Consultation dans certains cas de licenciement
• Caractéristiques du petit CSE

  Pas de personnalité morale

  Pas de patrimoine
• Caractéristiques du grand CSE

  A la personnalité morale

  A un patrimoine

  Prérogatives maximales (consultations)
• À partir de 50 salariés = grand CSE
• Lorsque l'entreprise comporte au moins 2 établissements distincts

  CSE par établissement

  1 CSE central d’entreprise
• 5 temps pour déterminer le nombre et périmètre des établissements distincts

  Par un accord collectif d’entreprise conclu avec les syndicats représentatifs

  Par accord atypique conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité (en l’absence de délégué syndical)

  À défaut = employeur peut prendre une décision unilatérale

  Contestation de la décision de l'employeur devant le DREETS

  Contestation de la DREETS devant le tribunal judiciaire
• Critère lorsque des établissements distincts sont établis par une décision unilatérale de l'employeur

  Autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel = peut recruter, licencier, imposer des sanctions disciplinaires
• Arrêt du 17 avril 2019 (chambre sociale)

  Employeur ne peut pas d’emblée prendre une décision unilatérale = il doit tenter loyalement au préalable d’ouvrir une négociation collective
• Contestation de la décision unilatérale de l'employeur d'établir des établissements distincts

  Devant le DREETS du siège de l’entreprise

  Saisi dans un délai de 15 jours + a 2 mois pour se prononcer
• Contestation de la décision du DREETS en matière d'établissements distincts

  Recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours + a 10 jours pour statuer
• Perte de la qualité d'établissement distinct nécessite les 5 mêmes temps
• Unité économique = concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités
• Unité sociale = communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés
• Unité économique et sociale = ensemble d’entreprises qui répondent aux 2 critères et qui vont donc être traitées comme une entreprise unique en matière de représentation collective
• L'unité économique et sociale peut être reconnue par convention collective ou décision de justice
• Mandat dure 4 ans (sauf accord spécifique mais minimum 2 ans)
• Si le processus électoral ne peut pas aboutir (indépendamment de la volonté de l’employeur)

  Employeur réalise un PV de carence qu’il communique aux salariés

  Nouvelle demande d’élections ne peut pas être adressée avant 6 mois
• Maximum 3 mandats successifs
• Conditions pour être électeur

  Salariés âgés de 16 ans révolus avec au moins 3 mois d’ancienneté et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
• Conditions d'éligibilité

  Électeurs âgés de 18 ans révolus ayant travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins
• Qui est inéligible?

  Conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendant, descendant, frères, sœurs ou alliés de l’employeur

  Salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentant effectivement devant le CSE
• Quels syndicats sont invités à négocier le PAP?

  Syndicats représentatifs

  Syndicats dotés de la petite représentativité

  Syndicats affiliés à une organisations syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
• Conditions de validité du PAP = double majorité

  Signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation

  Signataires doivent comporter les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles OU (si résultats pas disponibles) majorité des organisations représentatives dans l’entreprise
• Nombre de membres en fonction de l’effectif de l’entreprise + selon un tableau réglementaire
• Sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d’élire leurs représentants
• Répartition des sièges en fonction des collèges fixée par la PAP ou (à défaut d’accord sur ce point) le DREETS