la naissance

• En principe, la personnalité juridique est acquise automatiquement par une personne dès sa naissance. C'est à ce moment-là qu'elle devient titulaire de droits et d'obligations
• La naissance est légalement définie comme la rupture du cordon ombilical, marquant la distinction entre la mère et l'enfant sur le plan juridique.
• Deux conditions doivent être remplies pour que la personnalité juridique soit reconnue à un enfant :

  1/ il doit naître vivant (avoir respiré) 

  2/et viable (avoir des organes essentiels en bon état de fonctionnement).
• La vie juridique commence donc avec la naissance, et avant cela, aucun statut juridique n'est reconnu.
• situations comme le décès d'un parent juste avant la naissance de l'enfant. Si l'enfant est né vivant et viable, il hérite des droits de son parent décédé, même s'il est né prématurément.
• Si l'enfant est né vivant et viable, il sera enregistré à l'état civil et recevra un acte de naissance, confirmant ainsi son statut juridique.