L’infans conceptus: l’effet rétroactif de la naissance

• L'adage latin "infans conceptus" stipule que l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt.
• Pour que ce principe soit appliqué, deux conditions doivent être remplies :

  1/ l'enfant doit avoir été conçu (fécondation) 

  2/et il doit être né vivant et viable.
• En droit, la période légale de conception est présumée s'étendre du 300e au 180e jour inclusivement avant la date de la naissance.(10 a 6 mois)
• La rétroactivité de la personnalité juridique n'est appliquée que dans l'intérêt de l'enfant, jamais pour lui imposer des charges supplémentaires.
• Cependant, cet adage ne s'applique qu'à partir du moment où l'enfant est effectivement né, que ce soit avant ou à la naissance du droit.