Le statut particulier de l’embryon et du foetus

• Dans le droit français, le statut de l’embryon est une notion encore floue. 

  Même si l’embryon et le fœtus ne sont pas considérés comme des personnes juridiques, les embryons et les fœtus bénéficient d'une protection et de certains droits objectifs.
•  Le statut de l’embryon in utero :

  Bien qu'il ne soit pas considéré comme une personne juridique, la loi reconnaît son existence

  L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est légalement encadrée en France. Avant la réforme de mars 2022, l'IVG chirurgicale pouvait être pratiquée jusqu'à la fin de la 12e semaine, mais cette période a été prolongée à 14 semaines.

  Des exceptions au délai légal d'IVG existent, notamment lorsque la santé de la femme ou celle de l'enfant à naître est en jeu, comme en cas d'infection grave.
• La fécondation in vitro est réglementée de manière stricte en raison du statut des embryons comme des êtres vivants en devenir.

  Des interdictions sont en place, telles que l'interdiction de concevoir des embryons à des fins commerciales, industrielles ou de recherche, ainsi que l'interdiction de l'eugénisme(Sélection génétique), empêchant la sélection d'embryons en fonction de caractéristiques physiques ou autres lors de la procréation médicalement assistée (PMA)
•  Le statut de l’embryon in vitro

  La fécondation in vitro est réglementée de manière stricte en raison du statut des embryons comme des êtres vivants en devenir.

  Des interdictions sont en place, telles que l'interdiction de concevoir des embryons à des fins commerciales, industrielles ou de recherche, ainsi que l'interdiction de l'eugénisme(Sélection génétique), empêchant la sélection d'embryons en fonction de caractéristiques physiques ou autres lors de la procréation médicalement assistée (PMA)