la fin de la p.j chez les personnes physiques

Cards (2)

  • La personnalité juridique ne cesse qu’avec la mort de la personne. Ce n’a pas toujours été le cas car il existait avant la mort civile jusqu'en 1854. 
  • la preuve de mort
    La preuve de la mort est généralement établie par un acte de décès médicalement constaté.
    Pour qu'un tel acte soit dressé, plusieurs conditions doivent être remplies :
    1/La personne décédée doit avoir eu une existence juridique, attestée par un acte de naissance.
    2/En principe, la présence d'un corps est nécessaire, mais en son absence, un jugement déclaratif de décès peut être émis.