la disparition

• Dans le cas de disparition où l'on a toutes les raisons de penser que la personne est décédée mais où le corps n'est pas retrouvé, le régime de l'absence n'est pas adapté. Le code civil permet alors au juge de constater immédiatement le décès.
• Le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer. Le tribunal déclare le décès et fixe sa date présumée, ce qui vaut acte de décès.
• Les effets sont les mêmes que pour un décès avéré, avec pour seule différence que la date de décès peut être antérieure à celle du jugement.
• Si la personne réapparaît, on procède comme lorsqu'un absent réapparaît.