Divorce

• Art 227 du Code civil

  « Le mariage se dissout :

  1° Par la mort d’un des époux

  2° Par le divorce légalement prononcé »
• Conséquence de l'absence sur le mariage

  Après 10 ans = déclaration d'absence

  Entraîne les mêmes effets que le décès = dissolution du mariage

  Mariage reste dissout même si la déclaration d’absence est par la suite annulée
• Divorce-sanction

  Sanction d’une faute commise par l’un des époux ou des deux

  Manquement aux obligations au mariage
• Divorce-faillite

  Tire les conséquences de la faillite du lien conjugal
• Divorce-remède

  Pour un couple qui se déchire

  À défaut d’être la sortie la plus favorable = c’est la sortie la plus saine
• Divorce en droit romain

  Admis même par volonté unilatérale
• Divorce sous l'Ancien droit

  Indissolubilité du mariage = emprise du droit canonique
• Divorce à l'époque révolutionnaire

  Mariage est une institution civile laïque

  Admet le divorce par consentement mutuel
• Divorce en 1804 dans le CC

  Admet le divorce pour faute

  Admet le divorce par consentement mutuel mais avec des mesures très strictes

  Vision très inégalitaire en matière d'infidélité

  Divorcés n’ont pas le droit de se remarier entre eux
• Divorce entre 1816 et 1884

  Divorce interdit
• Divorce avec la loi Naquet (1884)

  Divorce rétabli mais essentiellement comme la sanction d’une faute

  Lie les causes du divorce à ses effets
• Loi de 1975 par Carbonnier

  4 formes de divorce = pour faute, par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune, pour double aveu

  3 dimensions = sociologique, psychologique, pragmatique
• Loi de 2004 sur le divorce

  Suppression de la double comparution des époux et les délais de réflexion
• Loi de 2016 sur le divorce

  Divorce sans juge = que les avocats/notaires

  Forme de droit au divorce
• La CEDH reconnaît-elle un droit au divorce?

  Non = décision du 10 janvier 2017

  Articles 8 et 12 ne confèrent pas un droit au divorce mais ils sanctionnent les discriminations
• Le Conseil constitutionnel reconnaît-il un droit au divorce?

  Reconnaît la liberté de chacun de se marier MAIS aussi de mettre fin au mariage

  Décision du 29 juillet 2016 (QPC)
• Critère de la séparation de fait = fin de la communauté de vie
• En principe, lors d'une séparation de fait, les effets du mariage subsistent
• Il n'y a pas de séparation de corps sans juge
• Au bout de 2 ans de séparation de corps

  Peut être convertie en divorce

  Doit être demandée mais de plein droit
• Passerelles entre divorce et séparation de corps

  CPC

  • On peut substituer sa demande de séparation de corps à une demande en divorce
  • Inverse = interdit

  Code civil

  • Époux contre lequel est présentée une demande en divorce ou en séparation de corps a la possibilité de faire une demande reconventionnelle inverse
  • Pas de passerelle vers la séparation de corps si altération définitive du lien conjugal
  • Si les 2 sont demandées en même temps, le juge statue d’abord sur le divorce
• Effets de la séparation de corps

  Fin du devoir de cohabitation

  Fin de la présomption de paternité

  Séparation des biens entre les époux

  Devoir de fidélité

  Devoir de secours et d’assistance

  Possibilité de garder le nom de l’autre époux
• 4 cas de divorce

  Article 229

  Divorce par consentement mutuel

  Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

  Divorce par altération définitive du lien conjugal

  Divorce pour faute
• Passerelles entre les différents cas de divorce

  • Toujours possible vers le divorce par consentement mutuel
  • Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute vers le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Si le demandeur demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer la faute
• Quels fondements de divorce n'ont pas à être précisés lors de la demande?

  Par consentement mutuel

  Pour faute
• Divorce déjudiciarisé = loi du 18 novembre 2016
• Procédure du divorce par consentement mutuel

  Acte sous seing privé contresigné par 2 avocats

  Notaire contrôle le respect des exigences formelles prévues par la loi Acte déposé auprès d’un notaire = convention a date certaine et force exécutoire
• Décision du 18 novembre 2016 (Conseil constitutionnel - DC)

  Reproche = protection insuffisante

  Règles procédurales prévues suffisantes pour assurer le respect des droits

  Règles spéciales en présence d’un enfant mineur sollicitant sa propre audition

  A souligné que le législateur est libre de prévoir un divorce conventionnel
• Limitations au divorce par consentement mutuel

  Intervention du juge s’il y a un mineur qui souhaite être entendu

  Interdit si un des époux est incapable
• Condition de procédure du divorce par consentement mutuel

  Chaque époux doit avoir un avocat
• Caractéristique de la convention du divorce par consentement mutuel

  Acte sous seing privé

  Soumis au droit des contrats

  Acte exécutoire
• Rôle du juge en cas d'homologation du divorce par consentement mutuel

  Ne vérifie pas les engagements des parties

  Vérifie que la volonté des parties s’est exprimée de manière libre et éclairée
• Si refus d'homologation du divorce par consentement mutuel

  En cas d’atteinte évidente aux intérêts des enfants ou de l’un des époux

  Il peut être ressaisi après modification de l’ensemble
• 2 phases de l'acceptation du principe du divorce

  Acte sous seing privé par avocat

  Juge statue sur les conséquences du divorce
• Acceptation du principe du divorce n'est pas susceptible de rétractation
• Si un des époux décède entre les 2 phases du divorce pour acceptation du principe du divorce = toujours marié (arrêt du 19 mars 2008 - civile 1)
• Altération définitive du lien conjugal = lorsque les époux sont séparés depuis un an lors de la demande en divorce
• Spécificités sur le délai de l'altération définitive du lien conjugal

  Si ce divorce est sollicité en demande reconventionnelle face à une demande en divorce pour faute + le juge refuse de prononcer le divorce pour faute = divorce pourra être prononcé pour altération du lien conjugal sans considération de durée

  Si motifs de la demande en divorce ne sont pas précisés dans l’acte introductif d’instance = délai apprécié lors du prononcé du divorce
• Divorce pour faute = article 242
• Des faits antérieurs au mariage peuvent être cause de divorce pour faute si il y a une dissimulation qui se perpétue pendant le mariage