Terrorisme

• 3 types de régimes d'exception

  Jurisprudentielles = arrêt Heyriès (28 juin 1918 - Conseil d'État)

  Constitutionnelles = article 16 et 36 de la Constitution

  Légales = loi du 3 avril 1955
• État d'urgence peut être déclenché dans 2 cas

  Péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public 

  Évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamités publiques 
• Régime de base de l'état d'urgence = 4 prérogatives

  Réquisition les personnes et les biens

  Couvre-feux

  Zone de sécurité

  Interdiction de séjour
• 2 mesures du régime aggravé de l'état d'urgence

  Perquisitions

  Assignation à résidence
• Listes des textes intervenus pour l'état d'urgence en 2015

  2 décrets du 14 novembre 2015 + un 3e quelques heures plus tard

  2 décrets du 18 novembre 2015

  Loi du 20 novembre 2015
• Décrets du 14 novembre 2015

  1e = déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire métropolitain

  2e = prévoit un régime juridique aggravé qui ne s’applique qu’en Île-de-France

  3e = régime aggravé s'applique sur tout le territoire métropolitain
• Décrets du 18 novembre 2015

  État d’urgence renforcé sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin
• La loi du 20 novembre 2015 n'a pas été soumise au Conseil constitutionnel mais le Conseil d'État a rendu un avis préalable
• Régime des assignations à résidence dans la loi de 1955

  Par le ministre de l’Intérieur

  Pour toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public

  Administration doit prendre toutes les mesures pour assurer la subsistance des personnes assignées et leurs familles
• Modification de la condition pour l'assignation à résidence par la loi du 20 novembre 2015

  Toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public
• Astreinte à domicile sous la loi du 20 novembre 2015

  Maximum 12 heures consécutives

  Validé par le Conseil constitutionnel = décision Domonjoud (22 décembre 2015 - QPC)
• La loi du 20 novembre 2015 prévoit jusqu’à 3 pointages par jour
• Durée de l'assignation à résidence prévue par la loi du 19 décembre 2016
• Durée de principe de l'assignation à résidence = 12 mois maximum
• Durée de l'assignation à résidence peut être prolongée

  Par tranches de 3 mois

  Sans limite

  Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne concernée continue de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre public 

  Autorisation du juge des référés du Conseil d'État
• Perquisitions administratives en 1955

  Article 11

  « L’autorité administrative peut ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit »
• Ajouts de la loi de 2015 sur la perquisition

  Procureur de la République est informé de la perquisition

  Perquisition conduite en présence de l’occupant ou de son représentant ou de témoins

  OPJ est présent pour faire des procès-verbaux et saisir le procureur 

  Agents peuvent accéder aux données stockées dans les systèmes informatiques et les copier sur tout support
• QPC sur l’absence du juge judiciaire = décision du 19 février 2016

  Le fait que le juge judiciaire intervienne d'habitude toujours en matière de perquisition ne constitue pas un PFRLR 
• QPC sur la saisine des données informatiques lors des perquisitions = décision du 19 février 2016

  Ni la saisie ni l’exploitation ne sont autorisées par un juge = atteinte disproportionnée à la vie privée
• Décision QPC du 16 mars 2017 sur la prolongation de l'assignation à résidence

  Pas besoin du juge judiciaire car ce n'est pas une privation de liberté mais une restriction

  Censure le fait que ce soit le juge des référés du CE qui autorise = problème d’impartialité objective car il connaît d’une décision qu’un membre du Conseil d'État aura autorisée
• Que reste-il de la prolongation de l'assignation à résidence après la décision du conseil constitutionnel ?

  Possibilité de prolongation décidée par le ministre de l’Intérieur seul

  Au-delà de 12 mois d’assignation

  Par période de 3 mois

  Si, en raison d’éléments nouveaux, il existe toujours des raisons sérieuses de penser que la personne présente un danger
• Après l'attentat de Nice, le législateur reprend le dispositif de perquisition des données numériques = loi du 21 juillet 2016 / dispositif en 3 temps

  Pendant la perquisition, les agents peuvent accéder à toutes les données

  Si des éléments confortent leur doute, ils peuvent saisir les données ou le matériel

  Juge administratif (référés) doit intervenir pour autoriser l’exploitation des données
• Après que le juge ait donné l’autorisation pour l’exploitation des données numériques saisies = 3 possibilités

  Il n’y a rien = matériel rendu et données effacées après 3 mois

  Infraction pénale = données transmises au procureur (on judiciairise)

  Il y a mais on ne judiciarise pas = conservation des données pour surveiller
• QPC = décision M. Raïme A. (2 décembre 2016) / perquisition de données numériques

  Censure et délai de 3 mois étendu quand on trouve
• Évolution du contrôle juridictionnel opéré sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence

  1955 = REP ou recours en responsabilité

  2005 = référés

  2015 = référés et contrôle de conventionnalité ou constitutionnalité
• Qu'est-ce qu'une note blanche? Intérêt ?

  Services de renseignement guident les autorités de police

  Juge contrôle qu’il y a des raisons sérieuses de croire que les comportements de la personne présentent un danger

  Note blanche ne donne que l’essentiel au juge car elles est aussi transmise au requérant
• Article 5.3 ancien de la loi de 1955

  Préfet pouvait interdire le séjour dans toute ou partie du département à toute personne cherchant à entraver de quelque manière que ce soit l’action des pouvoirs publics

  Décision M. Emile L (9 juin 2017 - conseil constitutionnel) = censure car aucun critère
• Article 5.2 ancien de la loi de 1955

  Zones de protection et de sécurité (mesures réglementaires consistant à définir un périmètre à l’intérieur duquel la circulation est interdite ou réglementée, « dans les lieux et aux heures fixées par l’arrêté »)

  Décision Associations La cabane juridique et a. (11 janvier 2018 - conseil constitutionnel) = censure
• Mesure Individuelle de Contrôle Administratif et de Surveillance vise les personnes à l’égard desquelles existent des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité
• Pour qu'une MICAS soit mise en place, il faut que la menace soit extériorisée = la personne

  • Entre en relation habituellement avec des personnes ou organisations incitant, facilitant ou participant à des actes terroristes
  • Soutient, diffuse ou adhère à des thèses qui incitent à la commission d’actes terroristes ou qui en font l’apologie
• Modalités d'une MICAS

  Assignation dans un périmètre géographique qui ne peut être inférieur à la taille de la commune

  Pointage possible maximum 1 fois par jour

  Pour 3 mois, renouvelable 1 fois à la condition qu’existe des éléments nouveaux (doit se voir notifier ce renouvellement au plus tard 5 jours avant la fin de l’assignation)
• Visites (en dehors de l'état d'urgence) = article L229-1 Code de la sécurité intérieure = quels lieux?

  Lieux dont il y a il y a des raisons de penser qu’ils sont fréquentés par des personnes dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fréquentent la mouvance terroriste ou adhèrent à l’idéologie terroriste
• Visites (en dehors de l'état d'urgence) = procédure hybride

  Procédure de police administrative + intervention du JLD
• Saisies (en dehors de l'état d'urgence) = besoin de l’autorisation du JLD
• Loi du 9 septembre 1986

  Infraction terroriste en droit pénal

  Fait de commettre un certain type d’infraction (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, port d’arme) « dans l’intention planifiée de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur »
• Infraction d’entreprise collective terroriste = loi du 22 juillet 1996 = fait de préparer en groupe un acte terroriste
• Infraction d’entreprise individuelle terroriste = loi du 13 novembre 2014
• Infraction d’entreprise individuelle terroriste

  Quoi?

  • Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou substances de nature à créer un danger pour autrui
  • Recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action, ou s’entrainer avec des armes, ou consulter des sites d’apologie, ou séjourner à l’étranger
• Décision Amadou S. (7 avril 2017 - conseil constitutionnel) sur l'infraction d’entreprise individuelle terroriste

  Ne peut pas réprimer la simple intention de nuire = besoin d'une matérialité suffisante

  Jusqu’à la concrétisation de l’intention, on est tous présumés pouvoir y renoncer