constitution

• Contexte originel de rupture

  1. Retour au pouvoir de De Gaulle sous la pression d'évènements insurrectionnels

  2. La IV ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs : un facteur conjoncturel (évènements puis la guerre d'indépendance d'Algérie) et un facteur structurel (instabilité gouvernementale chronique)
• Phénomène de régularisation de la transition

  1. De Gaulle entame le processus régulier de transition qui en garantit la légalité et la légitimité

  2. Il se présente le 1er juin devant l'Assemblée et fait sa déclaration d'investiture sans participer aux débats

  3. Il établit deux conditions : les pleins pouvoirs pour régler la crise algérienne, et une révision constitutionnelle pour permettre l'élaboration d'une nouvelle Constitution sous sa propre inspiration
• Élaboration de la nouvelle Constitution

  1. De Gaulle élabore un avant-projet de texte constitutionnel

  2. Il est soumis au débat au sein d'un comité consultatif constitutionnel

  3. Le comité n'a qu'un pouvoir d'avis et pas de décision

  4. Le texte est ensuite soumis au Conseil d'État qui émet un avis

  5. Le conseil des ministres (exécutif) rend les derniers arbitrages

  6. Le texte issu de ce processus est soumis au peuple pour approbation par référendum
• Représentants


  Ceux qui sont élus par l'ensemble du peuple souverain (les parlementaires, députés, sénateurs, président depuis 1962 élu au SUD)
• Démocratie directe


  Le recours au référendum, par lequel le pouvoir de décider est donné au peuple
• Cas où le référendum est prévu

  • Pour réviser la constitution, depuis 1958
  • Pour adopter des lois organiques ou ordinaires
  • Depuis 2005 (modifié en 2008) pour autoriser la ratification de futurs traités d'adhésions de nouvel états membres au l'UE
• Le référendum n'est un mode d'exercice de la souveraineté du peuple qu'à condition que soit convoqué le peuple français dans son ensemble, aucune section de ce peuple ne peut s'en attribuer l'exercice
• Démocratie participative


  Une sorte de troisième voie, elle consiste à créer des procédures permettant aux citoyens de participer à l'élaboration d'une règle nouvelle qui sera ensuite adoptée, le plus souvent par le Parlement, ou par référendum (jamais arrivé)
• Référendum législatif


  La possibilité de donner la parole au peuple pour qu'il adopte lui-même la loi en lieu et place du parlement
• Domaine initial du référendum législatif

  • Tout projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics
  • Tout projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidence sur le fonctionnement des institutions
  • La possibilité pour le président d'organiser un référendum en vue d'approuver un accord de communauté (un accord entre la métropole et ses anciennes colonies)
• En 1995 le champ d'application de l'Article 11 a été étendu pour permettre que le peuple puisse être amené à adopter tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et au service public qui y concoure
• Référendum d'initiative présidentielle


  Une procédure sans entrave : le président a l'initiative du référendum, ce dernier revêt un caractère direct (car aucune étape intermédiaire n'est prévue)
• Le référendum d'initiative présidentielle est très faiblement contrôlé, le projet de loi soumis au référendum ne fait l'objet d'aucun contrôle et surtout pas de contrôle de conformité à la Constitution
• Référendum d'initiative partagée


  Une procédure verrouillée : l'initiative doit d'abord émaner d'1/5 du Parlement au moins soit 185 députés ou sénateurs, la proposition de loi ainsi faite ne peut espérer protester que si elle reçoit le soutien d'1/10ième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4,5 millions de citoyens), la proposition doit être conforme à la constitution, et les Assemblées doivent l'examiner avant qu'un référendum puisse être organisé
• Souveraineté de l'État


  La puissance publique incarnée par l'État n'est pas indivisible, elle peut faire l'objet de limitations de souveraineté, notamment par le biais de traités internationaux
• L'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946 permet de consentir des limitations de souveraineté en vue de l'organisation et de la défense de la paix internationale
• Formes de limitation de souveraineté

  • Restrictions de la liberté de l'État dans l'exercice de ses compétences
  • Renonciations à l'exercice d'une compétence
  • Transferts de compétences à un autre sujet international
• Le Conseil constitutionnel a explicitement reconnu la constitutionnalité des transferts de compétences de l'État à une organisation internationale permanente, notamment l'Union européenne
• Limitations de souveraineté et transferts de compétences

  En principe conformes à la constitution, mais cette constitutionnalité n'est pas sans limite
• Conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale

  Limite identifiée par le Conseil Constitutionnel pour les limitations de souveraineté
• À chaque fois, il a fallu réviser la Constitution pour surmonter les obstacles constitutionnels identifiés par le Conseil Constitutionnel et permettre que les transferts de compétence envisagés soient possibles
• Pouvoir constituant


  Pouvoir de fait, initial, logiquement inconditionné, qui s'impose par la force des circonstances pour succéder au néant ou à un régime antérieur détruit
• Dans certains cas, le pouvoir constituant peut être soumis à des contraintes extérieures, internationales ou étrangères
• Pouvoir de révision constitutionnelle


  Pouvoir constituant dérivé, dont la nature fait l'objet d'une controverse doctrinale
• Selon une conception dominante en France, le pouvoir de révision constitutionnelle est de même nature que le pouvoir constituant originaire et mérite d'être appelé pouvoir constituant
• En pratique, aucune initiative parlementaire n'a jamais abouti à une révision de la Constitution, il y en a régulièrement mais qui n'aboutissent jamais
• Toutes les révisions accomplies ont été à l'initiative du président
• Article 89


  Subordonne l'initiative présidentielle à une proposition du 1er ministre, de sorte qu'en l'absence de cette proposition le président est désarmé
• En période de convergence des majorité, la proposition du 1er ministre est une formalité puisqu'il est politiquement subordonné au président et fait donc ce que ce dernier lui demande
• En période de cohabitation, le 1er ministre pourrait faire sa proposition mais le président n'y donnerait pas suite
• En cohabitation, le président a plutôt tendance à se plier à des initiatives de révisions souhaités par le 1er Ministre
• F. MITTERAND s'est prêté à une révision constitutionnelle durcissant le régime du droit d'asile pour surmonter une révision du CC qui avait censuré une loi voulu par le 1er ministre, E. BALLADUR et adopté par la majorité parlementaire


  Au début de la deuxième cohabitation (1993-1995)
• Pendant la troisième cohabitation (1997-1999), des révisions constitutionnelles n'ont été possible qu'en raison d'un consensus entre le président et le 1er ministre
• Une seule révision est empêchée par l'exécutif, en 1999 sur la ratification de la Charte Européenne sur les langues régionales et minoritaires
• Vote pour la révision constitutionnelle

  • Doit être soumis aux deux assemblées pour un vote en termes identiques
  • Il y a une égalité parfaite entre les deux assemblées, aucune ne peut imposer sa volonté à l'autre
• Approbation de la révision constitutionnelle

  • Si l'initiative est une proposition (parlement), l'approbation doit nécessairement être donnée par le peuple à la suite d'un référendum
  • Si l'initiative est un projet (président), l'approbation est donnée par le peuple à la suite du référendum sauf si le président décide de soumettre le projet une nouvelle fois au parlement réunis en congrès pour l'approuver à la majorité renforcée des 3/5ième des suffrages exprimés
• Lorsque le vote en termes identiques par les deux assemblées a eu lieu, le président n'est pas tenu de déclencher la phase d'approbation, il a un pouvoir discrétionnaire
• Le choix du président entre approbation parlementaire ou référendaire est relativement libre, la pratique a démontré le peu d'appétit des président successifs pour le référendum
• La procédure de l'article 11 de la Constitution pour le référendum direct d'initiative présidentielle a été controversée
• En 1962, De Gaulle a utilisé l'article 11 pour réviser la Constitution afin que le président soit élu au suffrage universel direct, ce qui a conduit à une motion de censure à l'encontre du gouvernement et à la dissolution de l'Assemblée nationale