LES SCA

• Commanditaires

  Ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports

  AU moins 3

  Soumis au même statut que les actionnaires de la SA
• Commandités

  Qualité de commerçants

  Répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales

  Au moins 1

  Désignés dans les statuts
• Conseil de surveillance

  3 associés commanditaires au moins

  Rôle = contrôler la gestion des gérants
• Gérants désignés par l’AGO avec l’accord de tous les associés commandités, sauf clause contraire
• Gérants = 1 ou plusieurs, personnes physiques ou morales
• Gérants révoqués dans les conditions prévues par les statuts 
• Le gérant est en tout état de cause révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime à la demande de tout associé
• Gérants ont les mêmes pouvoirs qu’un directeur général d’une SA
• Associés commandités ont le même statut que les commandités de SCS, et donc des associés de SNC
• Associés commanditaires = d'un point de vue financier

  Même statuts que celui des actionnaires de SA

  Responsables des pertes à hauteur de leurs apports

  Principe = dividendes proportionnellement à leur part dans le capital social
• Associés commanditaires = d'un point de vue politique

  Proche du statut des commanditaires des SCS (interdiction de s’immiscer dans la gestion externe de la société)

  Assemblée générale de commanditaires fonctionne comme les assemblées générales des SA (différence = modification des statuts nécessite l’accord de tous les associés commandités)

  Désignent un conseil de surveillance composé de 3 associés commanditaires au moins (rôle = contrôler la gestion des gérants)
• Besoin de l'accord unanime des commandités pour modifier les statuts