La GAV

• GAV = articles 62-2 et suivants du CPP
• GAV = aussi bien pour l’enquête de flagrance que l’enquête préliminaire
• Décision du 30 juillet 2010 (QPC – conseil constitutionnel)

  GAV est une mesure de contrainte nécessaire

  Mais il faut prévoir un seuil minimal de gravité 

  Il n’est pas possible que l’avocat soit en principe exclu de l’interrogatoire

  Jusqu’au 1e juillet 2011 pour changer la législation
• Décision Salduz c/ Turquie (27 novembre 2008 – CEDH)

  Le principe ne peut pas être l’absence de l’avocat
• 3 arrêts du 19 octobre 2010 (Cour de cassation)

  Déclare les GAV comme méconnaissant l’article 6 CESDH

  Au nom de l’intérêt supérieur du principe de sécurité juridique et de la bonne administration de la justice, cette solution ne pourra entraîner la nullité des GAV que lorsque entrera en vigueur la loi qui s’impose, ou au plus tard le 1e juillet 2011
• Nouvelle loi du 14 avril 2011

  Entrée en vigueur le 1e juin 2011
• 15 avril 2011 = 4 arrêts de la Cour de cassation (Assemblée plénière)

  Ne permet plus le report de l’application de la jurisprudence sur la méconnaissance de l'article 6 CESDH par la GAV
• La GAV ne peut concerner que les crimes ou délits passibles d’une peine d’emprisonnement
• GAV doit être l’unique moyen d’atteindre un de ces buts 

  Permettre les investigations nécessaires

  Garantir le déféremment devant le procureur de la République

  Empêcher que la personne modifie les preuves ou indices

  Empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes

  Empêcher une concertation entre les co-auteurs ou les complices

  Faire cesser ou empêcher l’infraction
• GAV débute au moment où la personne est privée de liberté
• Contrôle de la GAV

  Magistrat du parquet après 24h

  Magistrat du siège après 48h
• Informations que l'OPJ doit mentionner dans le PV de GAV

  Motif de la GAV

  Durée des interrogatoires

  Périodes de repos et d’alimentation

  Demandes d’information d’un proche

  Assistance d’une avocat

  Examens médicaux

  Exécution de fouilles intégrales et de prélèvements corporels internes

  Questions posées et réponses apportées
• Enregistrement audiovisuel de la GAV

  Obligatoire pour les mineurs et les crimes commis par les majeurs

  Possible pour les délits commis par les majeurs
• Enregistrement audiovisuel de la GAV ne peut être consulté qu’en cas de contestation du contenu du PV
• Point de départ de la GAV

  Au moment où la personne est arrêtée

  Si la personne est venue en audition libre, mais que cela se transforme en GAV = au moment de l’audition libre
• Prolongation sur autorisation du procureur de la République si la personne est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’un an d’emprisonnement
• GAV peut être morcelée = plusieurs GAV dans une seule affaire = durée s’ajoute
• Spécificités de la criminalité et de la délinquance organisée

  JLD, sur requête du procureur de la République, peut accorder 2 prolongations de 24h chacune = total de 96h

  Si après ces 48h, les enquêteurs estiment que ce n’est pas suffisant, le JLD peut autoriser une unique prolongation de 48h

  Au-delà, 1 ou 2 prolongations de 24h en plus par le JLD s’il existe un risque imminent d’une action terroriste en France, soit s’il existe la nécessité d’une coopération internationale
• Cas particulier des mineurs

  Jusqu’à 13 ans = pas de GAV

  Jusqu’à 16 ans = pas de prolongation si crime ou délit puni de moins de 5 ans
• Ce qui doit être notifié (partie 1 - 7)

  Placement en GAV, pour combien de temps et prolongation possible

  Qualification des faits retenue

  Date et lieu de l’infraction

  Motifs justifiant la GAV

  Capacité de faire prévenir un proche, un employeur, les autorités consulaires de son pays

  Droit d’être examinée par un médecin

  Droit d’être assistée par un avocat
• Ce qui doit être notifié (part 2 - 6)

  Droit d’être assistée par un interprète

  Droit de consulter certains éléments du dossier

  Droit de présenter ses observations au procureur de la République ou au JLD (au-delà de 48h)

  Droit de demander de mettre fin à cette mesure

  Obligation de décliner son identité

  Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire
• Droit d’être examinée par un médecin = à la demande de la personne ou d’office par le procureur de la République
• Sauf circonstance insurmontable = consultation par un médecin dans les 3 heures suivant la demande
• Si prolongation de la GAV = droit à un nouvel examen médical

  Après 48h = si la demande est injustifiée, peut être fait par un moyen de télécommunication audiovisuelle sauf si le médecin estime ce système insuffisant

  Après 96h = à chaque prolongation l’examen médical est obligatoire
• Avocat obligatoire pour les mineurs
• Avocat a le droit à un entretien avec son client de 30 minutes au début de la GAV et de nouveau à la prolongation
• Avocat a accès à une partie du dossier = notification des droits, certificat médical, PV d’audition
• Principe = audition ne peut pas commencer sans que l’avocat ne soit présent, mais au-delà de 2 heures, l'audition peut commencer sans l’avocat
• Droit à l’assistance d’un avocat peut être momentanément suspendu 

  Si l’audition doit commencer directement sans attendre l’avocat

  Pour assurer la préservation des preuves ou empêcher un risque d’atteinte à la personne
• Si la personne en GAV est confrontée à la victime, la victime a aussi le droit à l’assistance d’un avocat
• 3 degrés de fouilles

  Palpation de sécurité = par-dessus les vêtements

  Fouille = nu

  Investigations corporelles internes
• Les fouilles ou palpations doivent être pratiquées par une personne du même sexe que la personne concernée
• Examen médical est obligatoire pour les mineurs en dessous de 16 ans
• Depuis la loi du 23 mars 2019, le responsable légal d'un majeur protégé doit être informé du placement en GAV + peut demander l’assistance d’un avocat ou l’examen médical
• Nullité liée à la notification des droits

  Absence de notification = porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée 

  Notification tardive (sans justification) = porte nécessairement atteinte
• Contre-indication médicale et nullité

  Nullité si le médecin constate que l’état de la personne n’est pas compatible avec une GAV

  Même si la personne souhaiterait que la GAV se maintienne
• Défaut d’information de la date, du lieu suspecté de l’infraction + qualification retenue

  Ne porte pas nécessairement atteinte aux droits = cas par cas

  Mais si qualification bien plus légère que celle finalement retenue et que personne n’a par conséquent pas demandé d’avocat = porte nécessairement atteinte aux droits 
• Absence de l’avocat

  À partir du 15 avril 2011 = absence d’assistance d’avocat est une cause de nullité

  Simple interprétation de la CESDH à la lumière de la CEDH suffit à imposer la présence de l’avocat
• Contrôle des raisons justifiant la GAV

  Si on ne peut retenir comme véritable aucune de ses raisons = GAV doit être annulée
• Même si la GAV est annulée, il est possible de sauver la condamnation si elle a été justifiée par d’autres éléments indépendants de la GAV