Les juridictions

• Le JLD a la responsabilité du placement en détention provisoire depuis la loi du 15 juin 2000
• Juge d’instruction peut décider seul (sans le JLD) du replacement en liberté
• Juge d'instruction peut prendre 2 types d'acte

  De simples mesures d’enquête

  Des ordonnances
• Contestation des actes du juge d'instruction

  Requête en nullité des mesures d’enquête

  Appel pour les ordonnances
• La chambre de l'instruction est aussi une juridiction disciplinaire pour les OPJ et APJ = peut leur retirer leur qualité d’OPJ
• La chambre de l'instruction est aussi compétente pour le contentieux de l’extradition ou du mandat d’arrêt européen
• Il y a au moins 1 juge d'instruction par département
• Qui représente le ministère public pour les contraventions?

  5e classe = procureur de la République ou un substitut

  Autres = OPJ
• Le tribunal de police statue à juge unique
• Le tribunal de police compétent est celui du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, ou de résidence du prévenu
• Appel des contraventions

  Uniquement pour les plus graves

  Chambre des affaires correctionnelles

  Toujours à juge unique
• Composition de principe du tribunal correctionnel

  3 magistrats, 1 Président et 2 assesseurs
• Compétence territoriale du tribunal correctionnel

  Du lieu de commission ou de constatation de l’infraction, de résidence du prévenu, du lieu de l’arrestation

  Compétences territoriales particulières pour certaines infractions
• Devant le tribunal correctionnel, le procureur de la République représente le ministère public
• 2 types d'infractions liées et conséquences

  Indivisibles = doivent être jugées ensemble

  Connexes = peuvent être jugées ensemble
• Juridictions spécialisées

  8 juridictions spécialisées dans les affaires économiques et financières

  8 juridictions inter-régionales spécialisées

  1 juridiction nationale de lutte comme la criminalité organisée
• Composition de la Cour d'assises en 1e instance

  3 magistrats professionnels + 6 jurés
• Composition de la Cour d'assises en appel

  3 magistrats professionnels + 9 jurés
• Cour d'assises = majorité renforcée pour la culpabilité et la peine

  7/9 en 1e instance

  8/12 en appel
• Appel du tribunal correctionnel = Chambre des affaires correctionnelles
• Cours criminelles départementales créées par la loi du 23 mars 2019
• Cours criminelles départementales généralisées par la loi du 22 décembre 2021
• Composition des cours criminelles départementales = 1 Président + 4 assesseurs
• Compétence des cours criminelles départementales

  Pour des personnes majeures

  Accusées d’un crime passible de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle si pas en état de récidive et délits connexes à ces crimes (sauf si encourt une peine plus lourde)
• Appel des cours criminelles départementales = cour d’assises d’appel
• Compétence territoriale du juge d'instruction

  Lieu de la commission de l’infraction

  Lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction

  Lieu de l’arrestation d’une de ces personnes

  Lieu de la détention d’une de ces personnes
• Spécificité des tribunaux maritimes

  Infractions commises en mer qui nécessitent une compétence technique

  3 magistrats et 2 assesseurs (anciens capitaines)
• Pour les 4 premières classes de contraventions, les mineurs sont jugés par la même juridiction que les majeurs mais avec une procédure adaptée
• Juge des enfants compétent pour les délits et contraventions de 5e classe
• Code de la Justice Pénale des Mineurs en vigueur depuis septembre 2021
• Juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives et des peines limitées (confiscation ou travail d’intérêt général, seulement si le mineur a plus de 16 ans) mais jamais de peine privative de liberté
• Le juge des enfants statue en audience de cabinet (public restreint)
• Le tribunal pour enfant statue en vraie audience
• Composition du tribunal pour enfant = 1 juge des enfants et 2 assesseurs (pas des magistrats professionnels, nommés en raison de leur compétence en matière de mineurs)
• Tribunal pour enfant compétent pour les délits et crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
• Concurrence du tribunal et du juge en matière de délits = comment faire?

  Délits les plus graves = forcément le tribunal

  Pour les autres = ministère public a le choix
• Tribunal pour enfant peut prononcer une peine
• Appel du tribunal pour enfant = chambre spéciale de la Cour d’appel (3 magistrats)
• Composition de la cour d'assises des mineurs = 3 juges des enfants + 6 jurés (1e instance) / 9 jurés (appel)
• Les mineurs jugés par la cour d'assises des mineurs ont 16 ans minimum