Les enquêtes

• Champ d'application de l'enquête de recherche de personne disparue

  Disparition d’un mineur ou d’un majeur protégé 

  Disparition inquiétante au regard de l’état de santé de la personne concernée ou aux circonstances de sa disparition

  Prise en compte de l’âge de l’intéressé
• Actes possibles en enquête de recherche de personne disparue

  = articles 56 à 62 CPP
• Durée de l'enquête de recherche de personne disparue

  Principe = 8 jours

  Si se prolonge = bascule en enquête préliminaire

  Procureur peut saisir un juge d’instruction pour établir les circonstances de la disparition
• Actes possibles en enquête de recherche d'une personne en fuite

  Articles 56 à 62 CPP

  Décision du JLD sur requête du procureur = interceptions de communication

  Loi du 24 janvier 2023 = quelques procédés spéciaux normalement réservés aux enquêtes de criminalité et de délinquance organisée
• Contre qui peut être menée une enquête en recherche de personne en fuite ?

  Personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt alors qu’elles sont renvoyées devant une juridiction de jugement

  Personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt alors qu’elles ont été jugées mais sont introuvables

  Personnes qui ont été condamnées à au moins un an d’emprisonnement ferme et qui sont introuvables 
• Actes possibles en enquête de mort suspecte = articles 56 à 62
• L'enquête pour mort suspecte dure au plus 8 jours puis saisine du juge d’instruction
• L'enquête de mort suspecte a été étendue aux cas de blessures graves et suspectes

  Ce qui compte, c'est qu'il y ait une suspicion, un réel doute que cela puisse être criminel
• Durée de l'enquête de flagrance

  8 jours à partir de la constatation de l’infraction

  8 jours supplémentaires sur autorisation du Procureur de la République pour un crime ou délit puni d’au moins 5 ans de prison si la poursuite de l’infraction est nécessaire

  Si au-delà l’enquête n’est pas terminée, possible de saisir un juge d’instruction = bascule en enquête préliminaire
• Enquête de mort suspecte = article 74 CPP