La prescription

• La prescription est propre aux systèmes romano-germaniques
• Prescription est d'ordre public = 3 conséquences

  Juge doit la relever d'office

  Elle peut être relevée pour la 1e fois devant la cour de cassation

  Il n'y aura plus rien à juger = cassation sans renvoi
• Prescription de l'action publique (principe) avant la loi du 27 février 2017

  Crimes = 10 ans

  Délits = 3 ans

  Contraventions = 1 an
• Prescription de l'action publique (principe) depuis la loi du 27 février 2017

  Crimes = 20 ans

  Délits = 6 ans

  Contraventions = 1 an
• Prescription de la peine depuis la loi du 27 février 2017

  Crimes = 20 ans

  Délits = 6 ans

  Contraventions = 2 ans
• Lois de procédure pénale applicables immédiatement
• Prescription des délits de presse

  Principe = 3 mois

  Si provocation à la discrimination, à la haine, à la violence en raison d’un motif discriminant = 1 an
• Prescription des crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants = 30 ans
• Prescription des délits relevant du trafic de stupéfiants = 20 ans
• Prescription de certains crimes commis sur un mineur = 30 ans
• Prescription de certains délits crimes commis sur un mineur = 10 ou 20 ans
• Prescription des crimes contre l’humanité = imprescriptible
• Principe = point de départ de la prescription + quand se termine

  Le lendemain 00h00 de la commission de l’infraction

  Se termine le lendemain 00h00 du jour anniversaire du début de la prescription
• Point de départ de la prescription pour les infractions commises sur un mineur = au jour de sa majorité
• Point de départ de la prescription des infractions continues = à la fin de la commission de l’infraction
• Spécificité du point de départ de la prescription pour des viols ou agressions sexuelles commis par un même auteur sur plusieurs victimes mineures = si l’un de ces crimes n’est pas prescrit, aucun ne l’est
• Point de départ de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées = jour où l’infraction a été constatée dans des conditions permettant d’exercer l’action publique
• Interruption de la prescription = article 9-2 CPP
• Début de la prescription pour les infractions occultes ou dissimulées = article 9-1 CPP
• Qu'est-ce qui interrompt la prescription = un acte qui tend à la recherche ou la poursuite des auteurs d’une infraction
• Modifications de la prescription pour des viols ou agressions sexuelles commis par un même auteur sur plusieurs victimes mineures = loi du 21 avril 2021
• Interruption de la prescription pour des viols ou agressions sexuelles commis par un même auteur sur plusieurs victimes mineures = si l’une des procédures a été interrompu, toutes l’ont été
• Adage suspension de la prescription = la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir
• Critère de la suspension de la prescription (art 9-3 CPP)

  Obstacle de droit ou de fait insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique