La PJ

• Liste des OPJ

  Maires et leurs adjoints 

  Officiers gradés de la gendarmerie

  Gendarmes nominativement désignés par arrêté interministériel

  Inspecteurs généraux, sous-directeurs de police, contrôleurs généraux et commissaires de police

  Fonctionnaires du corps d’encadrement ou d’application de la police judiciaire nominativement désignés par arrêté interministériel
• En principe, les OPJ ne peuvent exercer les attributions attachées à la qualité d’OPJ que s’ils sont affectées à un emploi comportant cet exercice et qu'une décision du procureur général les habilite personnellement
• Depuis une loi de 2019, si une personne habilitée pour être OPJ change d’affectation, son habilitation en tant qu'OPJ demeure sauf décision contraire du procureur général
• Réserve opérationnelle composée de

  OPJ qui partent à la retraire
• Liste des APJ

  Militaires de la gendarmerie nationale autres que les simples volontaires qui n’ont pas la qualité d’OPJ

  Fonctionnaires des services actifs de la police nationale qui n’ont pas la qualité d’OPJ

  Ceux qui ne peuvent pas rentrer dans la réserve opérationnelle comme OPJ
• Les APJ (autres que dans la réserve opérationnelle) doivent être affectés à un emploi comportant cet exercice
• Quels actes de procédure ne peuvent pas être faits par des APJ?

  Placement en GAV

  Décider et réaliser une perquisition en enquête de flagrance
• Liste des APJA

  Autres policiers et gendarmes qui n’ont pas la qualité pour être OPJ ou APJ 
• Qu'est-ce que les APJA peuvent faire de plus que les APJ?

  Constater par PV certaines contraventions au Code de la route
• Statut des assistants d'enquête créé par la loi du 24 janvier 2023
• Les assistants d'enquête sont désignés sur recrutement parmi les personnes ayant la qualité d’APJA