PMA

• 2 types de PMA avec tiers donneur

  PMA semi-exogène = seulement un des membres du couple est le parent biologique (Don d’ovule ou de spermatozoïdes)

  PMA exogène = aucun membre du couple n’a de lien biologique avec l’enfant (Don d’embryon)
• 2 principes fondamentaux de la PMA avec tiers donneur

  Principe de gratuité = article 16-6 du Code Civil (payer est associé d’une sanction pénale)

  Principe d’anonymat
• Données non-identifiantes = article L2143-3 du CSP

  Âge

  État général

  Caractéristiques physiques

  Situation familiale et professionnelle

  Pays de naissance

  Motivations du don
• Article 342-9 du Code Civil

  Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l’enfant issu de la PMA, et aucune action en responsabilité ne peut être engagé à son encontre
• Article 342-13 du Code Civil

  Si ne reconnaît pas l'enfant = engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant 

  Paternité peut être judiciairement établie
• Établissement de la filiation pour les couples de femmes

  À l’égard de la femme qui accouche = article 311-25

  Pour l’autre = c’est la reconnaissance conjointe qui établit le lien de filiation
• Article 342-10 du CC = règles de consentement

  On peut renoncer jusqu’à ce que la conception est lieu

  Après = on ne peut plus y renoncer

  Ce n’est pas à la PMA que les individus consentent, mais à devenir parent
• Règles de dévolution du nom

  Couples hétérosexuels = article 342-12

  Couples de femmes = article 342-11
• Embryons surnuméraires = plusieurs possibilités (article 2141-4 du CSP)

  Mettre fin à la conservation des embryons

  Pratiquer de la recherche sur ces embryons

  Être accueillis par un autre couple

  Être conservés en vue d’un autre projet parental
• Arrêt du 31 mai 1991 (Assemblée plénière)

  Condamne le recours à la GPA 

  Fondements = articles 6, 1128 ancien et 353 du Code Civil

  Contrevient au principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes

  Détournement de l’institution de l’adoption
• Lois bioéthiques de 1994

  Article 16-7 du Code Civil

  Sanctions pénales associées (227-12 du Code pénal)
• 1e temps de la GPA = arrêt du 6 avril 2011

  Refuse de laisser donner effet à une convention de mère porteuse

  Arguments de la jurisprudence

  • Ne prive pas l’enfant d’une filiation à l’étranger
  • Ne l’empêche pas de vivre avec les demandeurs
  • Ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée ni au droit à une vie familiale normales
  • Ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant
• 2e temps de la GPA

  La CEDH condamne l’absence de possibilité de permettre un lien de filiation entre l’enfant et l’un ou l’autre de ses parents d’intention mais n’impose pas la retranscription pur et simple de l’état civil étranger 

  Le lien peut être établi d’une autre manière, notamment au travers de l’adoption
• 4e temps de la GPA

  Sanction de la jurisprudence par la réforme de l’article 47 du Code Civil par la loi de 2021

  La régularité de l’acte d’état civil réalisé dans un pays étranger est appréciée au regard de la loi français
• Insémination artificielle sans tiers donneur

  Pas besoin de recourir à des établissement agréés qui détiendraient un monopole

  Couple évidemment hétérosexuel

  Doivent donner un consentement éclairé
• Fécondation In Vitro sans tiers donneur

  Si marié = présomption de paternité

  Sinon = reconnaissance obligatoire (article 342-13)

  Pas de contestation possible sauf 2 cas

  • Consentement a été révoqué mais n’en ont pas tenu compte = violation de la loi donc pas d’effets légaux
  • Enfant pas issu de la PMA mais d’une relation adultérine
• Le consentement à la PMA doit être répété, écrit et révocable
• Quid de l’insémination artificielle post-mortem ?

  Interdit en France

  Mais arrêt du 31 mai 2016 (Conseil d'État) = autorisation du transfert vers l’Espagne 

  Seulement si la requérante a des liens avec le pays
• PMA impossible en cas de demande de séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie
• Cas du père qui aurait consenti mais qui ne reconnaitrait pas l’enfant (De même pour la femme)

  Engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant

  Consentement révocable que tant que la PMA n’a pas eu lieu

  Paternité sera judiciairement déclarée
• Ni le couple, ni un tiers, ni l’enfant lui-même ne peut remettre la filiation en cause
• Principe de gratuité des dons de gamètes

  Payer = 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende (article 511-9 du Code pénal)
• Principe de gratuité des dons de gamètes = article 16-6 du Code Civil
• 3e temps de la GPA

  Cour de cassation va aller plus loin que les exigences de la CEDH

  Accepte la transcription totale de l’acte de naissance réalisé à l’étranger

  Arrêt du 4 octobre 2019 = pour les couples hétérosexuels

  Arrêts du 18 décembre 2019 = pour les couples d’hommes et de femmes