Adoption

• Détournement de l'institution = GPA

  Arrêt du 31 mai 1991
• Détournement de l'institution = succession

  Arrêt du 13 juin 2019 = un homme souhaitait adopter sa maîtresse et la sœur de celle-ci
• Adoption peut-elle concerner des parents du même sexe ?

  Peuvent être époux depuis 2013

  Décision du 17 mai 2013 (Conseil constitutionnel)

  « L’identité de sexe des adoptants ne constitue pas en elle-même un obstacle à l’établissement d’un lien de filiation adoptive »

  « Il n’appartient pas au conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur »
• Décision du 17 mai 2013 = Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître

  • PFRLR en matière de caractère bilinéaire de la filiation fondé sur l’altérité sexuelle
  • Principe constitutionnel garantissant le droit de tout enfant de voir sa filiation concurremment établie à l’égard d’un père et d’une mère
• Article 343

  « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacs, ou deux concubins »
• Article 343-1

  Une personne seule peut adopter

  2 conditions

  • Avoir au moins 26 ans
  • Si cette personne est mariée, pacsée ou en concubinage, l'autre personne n’est pas forcé d’adopter l’enfant mais elle doit pouvoir exprimer son consentement à cette adoption
• Conseil constitutionnel + CEDH refuse de reconnaître

  Décision du 17 mai 2013 = un droit à l’enfant

  CEDH = un droit à adopter
• Qui peut-être adopté?

  Nouvel article 344 Code Civil

  Mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption

  Pupilles de l'État

  Enfants judiciairement déclarés délaissés

  Enfant du conjoint (procédure spéciale)
• Âge de l'adopté (Adoption plénière) = principe

  Que pour les enfants de moins de 15 ans, accueillis dans le foyer des adoptants depuis au moins 6 mois
• Conditions d'âge de l'adoptant (Adoption plénière)

  Au moins 26 ans

  Au moins 15 ans d’écart avec l’adopté sauf juste motif
• Âge de l'adopté = exceptions

  Enfant de plus de 15 ans peut être adopté pendant sa minorité et pendant 3 ans suivant sa majorité si

  Accueilli avant ses 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales

  A fait l’objet d’une adoption simple avant ses 15 ans

  Pupilles de l’État ou enfants judiciairement délaissés

  Adoption de l’enfant du conjoint
• Contrôle du détournement de l’institution de l'adoption simple

  Sanctionne l’adoption de son concubin dans les couples homosexuels
• Caractéristiques de l'adoption simple

  Nouvelle filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine

  Adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits
• Intervention du juge judiciaire

  Vérifie que les conditions sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant

  Se prononce dans un délai de 6 mois à compter de la saisine
• En attendant = enfant placé en vue de son adoption = fait obstacle à 2 choses

  Restitution de l’enfant à sa famille d’origine

  Tout établissement de filiation
• Effets de l'adoption plénière

  Confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine

  Adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions à mariage qui demeurent

  Effets sur le nom, la vocation successorale, l’obligation alimentaire, l’autorité parentale, la nationalité...
• Article 348-3 CC = le consentement à l'adoption doit être

  Libre

  Sans aucune contrepartie

  Éclairé sur les conséquences de l'adoption
• Adoption posthume

  Article 353-1 Code Civil = possible dès lors que la requête a été déposée antérieurement au décès de l’adoptant (alinéa 4) ou de l’adopté (alinéa 6)
• Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit consentir