Le transfert d'entreprise

• Article L1224-1

  « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise »
• L'article L1224-1 est issu de la loi du 19 juillet 1928
• Directive transfert (12 mars 2001)
• Entité économique autonome = entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire
• Définition d’entité économique = arrêt du 7 juillet 1998 (chambre sociale)

  Un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre
• Directive applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique sans qu’il n’y ai besoin d’un but lucratif
• Pas d'application de l'art L1224-1 si cession totale
• Autonomie suppose que le personnel lui soit exclusivement affecté
• Polyvalence des salariés = obstacle rédhibitoire à la qualification d’entité autonome
• Arrêt du 16 mars 1990 (Assemblée plénière) = article L1224-1 s’applique même en l’absence « d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise »
• Critère décisif selon l’arrêt Spijkers (18 mars 1986) = entité économique maintenant son identité
• Différence droit de l'UE et JP française concernant "une entité ayant conservé son identité" = poursuite effective de l'exploitation ou reprise est un indice pour l'UE mais un critère pour la France
• Pas d’application de l’article L1224-1 si l’entité n’est, par la suite, pas poursuivie ou reprise = 3 exemples

  Démembrement de l’activité = éclatement d’une activité entre des filiales

  Changement important des conditions de fonctionnement

  Changement d’activité
• Cas de la reprise d'une activité de service public

  Personne publique qui reprend doit proposer à ces salariés un contrat de droit public (CDD ou CDI selon la nature de l’ancien contrat)

  En principe = nouveau contrat reprend les clauses substantielles de l’ancien contrat

  Si refus des salariés, leur contrat prend fin de plein droit

  Application des dispositions relatives aux licenciements = personne publique subit
• Modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment (liste non limitative) 

  Succession

  Vente

  Fusion

  Transformation du fonds

  Mise en société de l’entreprise
• La cession de biens corporels ou incorporels peut entraîner la cession d’une entité économique autonome
• Article L1224-1 pas applicable dans le cas de la seule perte d’un marché (arrêt 15 novembre 1985 - Assemblée plénière)
• Exception en cas de perte de marché = lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome
• Besoin d’un transfert d’éléments d’actif en pleine propriété?

  Application de l’article L1224-1 même pour un simple transfert de jouissance
• Droits et obligations qui résultent d’un contrat/relation de travail sont transférés au cessionnaire
• « Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification » = 1 exception

  Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France
• Contrat doit être en cours au jour où le transfert devient effectif
• 2 cas particuliers de contrats en cours

  Salarié qui exécute son préavis après son licenciement = contrat en cours

  Contrat de travail suspendu = contrat en cours
• Salarié ne travaillant qu’en partie dans l’entité cédée

  Cour de cassation (puis la CJUE) a admis la divisibilité du contrat de travail

  Salariés passe au service du cessionnaire pour la partie de l’activité qu’il consacrait au secteur cédé

  Sauf si la scission, au prorata des fonctions exercées, est impossible (entraîne une détérioration des conditions de travail ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis)
• Contrat transféré dans les mêmes conditions qu’ils étaient exécutés au moment du transfert

  Maintien de la qualification et de la rémunération

  Conserve l’ancienneté acquise

  Salariés ne peuvent réclamer le paiement d’indemnités de rupture du seul fait du transfert

  Une faute commise par le salarié avant le transfert peut être sanctionnée par le cessionnaire
• ARTICLE L1224-2 DU CODE DU TRAVAIL

  Obligations qui incombaient à l’ancien employeur tiennent le cessionnaire
• ARTICLE L1224-2 DU CODE DU TRAVAIL = exceptions

  Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

  Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci
• Dans le cadre de l'article L1224-2, le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligation dans la convention
• Solidarité légale entre les employeurs successifs

  Salariés transférés pourront obtenir du cessionnaire qu’il paie les dettes du cédant à sa place
• Exception à la cession légale de dettes

  Si une procédure collective a été ouverte à l’encontre du cédant et qu'aucune convention n’a été conclue entre le cédant et le cessionnaire
• Alinéa 4 art L1224-2 oblige l’ancien employeur à rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur
• Difficulté de datation de la créance = exemple d’un CDD irrégulier conclu par le 1e employeur dont le salarié demande la requalification en CDI après le transfert

  Ouvre le droit à 2 indemnités

  • Indemnité de requalification = nait dès la conclusion du contrat
  • Indemnité de rupture = incombe à l’employeur qui l’a prononcée
• Si le salarié refuse de continuer le même travail ou s’il quitte l’entreprise = interprété comme une démission privative de toute indemnité
• Contrat de travail se poursuit de plein droit et par le seul effet de la loi
• Une douzaine d’accords collectifs de branche vient renverser la solution sur la perte de marché

  Pas d’effet automatique

  Suppose l’accord exprès du salarié

  Si refus = employeur actuel doit le reclasser sur un autre marché ou le licencier
• Salarié licencié peut agir contre le cédant

  Pour licenciement illégal

  Peut demander des dommages et intérêts correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

  Dommage né de la perte d’emploi

  Mais action fermée si le cessionnaire a proposé au salarié de poursuivre l’exécution de son contrat sans y apporter de modification
• Salarié licencié peut agir contre le cessionnaire

  S’il refuse de le prendre à son service

  Dommages et intérêts correspondant à la perte de son emploi

  Cumul d’actions contre le cédant et le cessionnaire

  Peut exiger la poursuite de son contrat au service du cessionnaire avec un rappel de salaires
• Loi du 8 août 2016 = dérogation majeure à l’article L1224-1
• Article L1233-61, alinéa 3 du Code du travail = principe

  Si transfert nécessaire dans le cadre d’un PSE

  Article L1224-1 ne s’applique que dans la limite du nombre des emplois qui n’ont pas été supprimés à la suite des licenciements
• Article L1233-61, alinéa 3 du Code du travail = conditions

  Entreprise d’au moins 50 salariés

  Qui envisage un grand licenciement économique (au moins 10 salariés)

  Qui est tenue de mettre en place un PSE