Recherches intrusives

• Définition de la perquisition = intrusion par la police dans un lieu clôt afin de rechercher des biens susceptibles d’être saisis
• La fouille à corps est assimilée à une perquisition
• Palpation de sécurité s'effectue au travers des vêtements pour voir si la personne ne porte pas des objets dangereux ou interdits
• Domicile (en droit pénal) = tout lieu où on peut se dire chez soi qu’elle que soit le titre juridique de son occupation
• Exemple de ce qui est considéré comme un domicile

  Une caravane, une chambre d’hôtel, un bureau personnel, la cour d’un immeuble si elle est close

  Des squatteurs sont protégés
• Exemple de ce qui n’est pas considéré comme un domicile

  Une voiture dans laquelle la personne ne vit pas, un atelier, la cour d’un immeuble qui n’est pas close
• Qui peut réaliser une perquisition ?

  Enquête préliminaire = APJ ou OPJ

  Enquête de flagrance = que OPJ
• Une perquisition est effectuée dans un domicile si la preuve d’une infraction pourrait y être trouvée soit par la saisie de biens, soit par celle de données informatiques
• Loi du 9 mars 2004

  Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement l’exigent

  JLD sur demande du procureur de la République peut admettre la perquisition sans le consentement des personnes chez qui elle est opérée
• Si la personne qui est perquisitionnée n’est pas là

  Doit pouvoir désigner une personne de son choix pour la représenter

  Si impossible = police doit requérir 2 témoins qui ne dépendent pas de la hiérarchie de la police
• Droit à l’assistance d’un avocat en perquisition?

  Pas de droit
• Si irrégularités lors de la perquisition = cas d'une personne ayant fait l’objet d’une perquisition et n’ayant pas été poursuivie devant une juridiction

  Au moins 6 mois après l’accomplissement de l’acte + dans un délai d’1 an

  Peut demander au JLD l’annulation de cette perquisition, et si échéant, de la saisie
• Perquisition chez un avocat (article 56-1 CPP)

  Doit être autorisée par un magistrat

  En présence du bâtonnier ou de son délégué

  À la suite d’une décision motivée du JLD
• Perquisition dans une entreprise de presse (véhicules + locaux)

  Effectuée que par un magistrat

  Doit veiller à ce que le secret des sources soit préservé

  Doit prouver que d’autres mesures auraient été insuffisantes
• Perquisition dans les cabinets d’un médecin, d’un notaire, d’un commissaire de justice

  Doit être ordonnée par un magistrat

  En présence d'un membre de l’ordre professionnel concerné
• Décision du 4 décembre 2015 (conseil constitutionnel)

  QPC sur l’absence de protection pour toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles

  Besoin de protections particulières pour ne pas porter atteinte au secret du délibéré
• Les perquisitions nocturnes sont celles entre 21h et 6h
• Pour la perquisition de nuit, ce qui compte, c’est l’heure de commencement de la perquisition
• Principe = perquisitions nocturnes interdites
• Exceptions à l'interdiction des perquisitions nocturnes (partie 1)

  Dans des hôtels, lieux de spectacle, débits de boissons, discothèques, lieux où des personnes se livrent habituellement à la prostitution

  Lieux où des stupéfiants sont entreposées ou fabriquées tant qu’il ne s’agit pas de lieux d’habitation (si lieux d’habitation = besoin de l’autorisation d’un juge)
• Exceptions à l'interdiction des perquisitions nocturnes (partie 2)


  Si criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1) avec autorisation du JLD (si enquête préliminaire, dans un local d’habitation que s'il y a un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique dans le cadre d’une activité terroriste)

  Si crimes contre la personne (si enquête de flagrance, JLD peut autoriser pour faire face à la commission d’un de ces crimes)
• 2 finalités de la saisie

  Un bien utile à l’enquête

  Un bien qui fait l’objet d’une confiscation
• Cas d’une saisie chez un avocat

  Magistrat s’assure qu’aucun document saisi ne concerne les droits de la défense

  Bâtonnier peut s’opposer à la saisie s’il estime qu’il est contraire aux droits de la défense

  PV spécial dressé

  Document transmis au JLD qui décide soit de sa restitution immédiate soit de son versement à la procédure

  Peut faire l’objet d’un recours suspensif dans les 24h au Président de la chambre de l’instruction qui statue dans les 5 jours
• Si des documents relatifs au secret de la défense sont découverts chez une personne autre qu’un avocat, la même procédure s’applique
• Pas d’application face à la saisie pour un avocat s'il s'agit de

  Fraude fiscale, financement d’une entreprise terroriste, corruption, trafic d’influence, blanchiment de CDI dès lors que ces documents servent à la réalisation de cette infraction
• Pour les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles en cas d’atteinte au secret du délibéré et pour les entreprises de presse en cas d’atteinte au secret des sources = même procédure que pour les avocats et le secret de la défense
• Loi du 3 juin 2016 = réforme

  Perquisition chez toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles ou dans une juridiction qui tend à la découverte de documents qui pourraient être protégés par le secret du délibéré

  Menée par un magistrat en présence du 1e Président de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel selon le magistrat concerné
• Perquisition dans un lieu où il est susceptible que se trouve des documents relatifs à la défense nationale

  Doit être ordonnée par un magistrat

  En présence d’un membre de la commission consultative du secret de la défense nationale
• Loi du 22 décembre 2021 = cas de la perquisition chez un majeur protégé

  Tuteur ou le curateur doit être prévenu et doit pouvoir s’entretenir avec la personne protégée avant qu’elle donne ou non son accord

  Si le tuteur ou curateur est injoignable, il faut l’autorisation du JLD
• Géolocalisation = technique destinée à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou de tout objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur
• Arrêts du 22 octobre 2013 = distinction

  Géolocalisation décidée par un juge d’instruction = admise si les nécessités de l’enquête l’exigent

  Affaire pas en information judiciaire = pas admise
• Loi du 28 mars 2014 admet la géolocalisation, à la fois en information judiciaire et en enquête de police 
• Géolocalisation = articles 232 et suivants CPP
• Géolocalisation permise pour un crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement
• Durée de la géolocalisation en enquête de police sur simple autorisation du procureur

  15 jours pour les « petites » enquêtes ou une infraction de criminalité ou délinquance organisée

  8 jours pour les autres cas
• Géolocalisation au-delà

  Autorisation du JLD saisi par le procureur de la République

  Pour 1 mois, renouvelable

  Durée totale maximale de 1 an ou 2 ans pour la criminalité ou délinquance organisée
• Besoin de l’autorisation du JLD si mise en place de la géolocalisation dans un lieux d’habitation
• Cas exceptionnel où l’OPJ peut déclencher de lui-même la géolocalisation

  Si situation urgente

  Doit prévenir directement le procureur de la République

  Devra expliquer les circonstances qui justifiaient l’urgence

  Mais toujours besoin du JLD si lieux d’habitation
• Si la personne quitte le territoire français, la géolocalisation ne peut être exploitée qu’une fois l’accord des autorités étrangères obtenu
• Qui peut contester la géolocalisation ?

  La personne géolocalisée

  La personne chez qui a été installé le dispositif

  Le propriétaire ou l’utilisateur légal de l’objet géolocalisé