Autorité parentale

• Le terme d’autorité parentale remplace la puissance paternelle depuis la loi du 4 juin 1970
• l’égalité se prolonge dans les autres familles par 3 lois 

  Loi du 22 juillet 1987

  Loi du 8 janvier 1993

  Loi du 4 mars 2002
• Convention de New York (26 janvier 1990)
• Droits de l’enfant reposent sur 4 principes

  La non-discrimination

  L’intérêt supérieur de l’enfant

  Le droit à la vie, à la survie et au développement

  Le respect des opinions de l’enfant sur toute question qui le concerne
• Enfant de la convention de New York

  Moins de 18 ans

  Sauf si la majorité est acquise plus tôt en vertu de la législation
• Convention de New York complété par 3 protocoles facultatifs
• Article 371-1 du Code Civil = définition de l’autorité parentale
• Principe = autorité parentale est une conséquence du lien de filiation
• Dérogation au principe que l'autorité parentale est une conséquence du lien de filiation si la filiation est établie à l’égard de l’enfant plus d’un an après la naissance
• Séparation sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale = article 373-2
• Fin de l'autorité parentale

  Majorité

  Émancipation

  Tutelle
• 2 types de sanction si mauvaise autorité parentale

  Délégation forcée = provisoire

  Retrait = définitif
• Causes de retrait = article 378

  Condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’une infraction commise sur l’enfant, avec l’enfant ou sur l’autre parent
• Causes de retrait = article 378-1

  Mauvais traitements

  Consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants

  Inconduite notoire

  Comportements délictueux
• Article 373-1 Code Civil = aménagement de l'autorité parentale si l'un des parents décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale

  L'autre exerce seul
• Aménagements de l'autorité parentale tiennent compte de l’intérêt de l’enfant (article 373-2-1)
• Modifications par la loi du 18 mars 2024

  Cas de retrait total et systématique en cas d’inceste ou de crime sur l’enfant ou de crime sur l’autre parent = retrait systématique sauf motivation spéciale (retrait n’est alors que partiel)

  Extension des cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale lorsqu'un parent est poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou autre crime commis sur l’enfant (article 378-2)
• Intérêt de l’enfant = PVC fondé sur le Préambule de la Constitution de 1946 (décision du 21 mars 2019 - QPC)

  Rappelé dans une décision du 7 février 2020 (QPC)
• Intérêt supérieur de l'enfant reconnu par le CEDH

  Décision Neulinger et Shuruk contre Suisse (6 juillet 2010 - CEDH)

  « Large consensus - y compris en droit international - autour du principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant »
• Article 16 CIDE

  Respect de la vie privée, familiale, du respect du domicile et de la correspondance

  Protection contre les atteintes à l’honneur et à la réputation

  D'application directe
• Article 3 CIDE

  Intérêt supérieur de l’enfant

  D'application directe

  Décision du 21 mars 2019 (QPC) = reconnu PVC
• Article 372-2 du Code Civil =actes usuels
• Les actes usuels ne sont pas les actes qui engagent l’avenir de l’enfant, en termes de corporalité comme en termes d’éducation
• N'est pas un acte usuel (sur la religion)

  Le baptême

  La communion

  La circoncision à des fins rituelles

  Les interdictions alimentaires

  Le ramadan

  Le shabbat
• N'est pas un acte usuel (sur la santé)

  Une hospitalisation prolongée

  Une hospitalisation psychiatrique

  Un suivi thérapeutique sur la durée

  Des prélèvements d’organe

  La vaccination covid pour les mineurs de 5 à 11 ans
• N'est pas un acte usuel (sur l’éducation)

  Le choix d’un établissement scolaire

  Le choix de redoubler ou de sauter une classe

  Le choix d’une langue vivante ou option

  Les voyages scolaires
• En cas de séparation (article 373-2, alinéa), chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent 
• Juge statue selon l’intérêt de l’enfant pour déterminer sa résidence = appréciation souveraine du juge aux affaires familiales
• Résidence alternée permise par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9)
• Droit de visite du parent qui n'a pas la garde de l'enfant peut être refusé si l’intérêt de l’enfant l’exige
• Le simple fait que les enfants ne souhaitent pas voir leur père ne suffit pas à empêcher son droit de visite
• Article 371-2 du Code Civil = devoir d'entretien
• Obligation d'entretien ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur 
• Devoir d'entretien = disposition d’ordre public
• Devoir d'entretien pour des parents séparés = article 373-2-2
• Pension alimentaire peut prendre plusieurs formes

  Versement d’argent

  Prise en charge de certains frais

  Droit d’usage et d’habitation
• Obligation alimentaire = devoir réciproque (2 articles)

  Article 205 = enfants envers leurs ascendants

  Article 206 = gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents
• Causes d’extinction de l'obligation alimentaire

  Article 206 = pour les gendres « lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés »

  Article 207 = lorsque le créancier aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (crime commis à l'encontre du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs)
• Obligation alimentaire = tout ce qui est nécessaire à la vie (arrêt du 28 février 1938)
• Obligation alimentaire ne s’arrérage pas (on ne peut pas réclamer les arriérés qui n’ont pas été payés)