Classement sans suite

• Les impératifs juridiques

  L’infraction n’est pas constituée

  Abrogation de la loi pénale

  Décès de l’auteur

  Prescription atteinte

  Autorité de la chose jugée
• Article 40 CPP

  « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner »
• Article 40-1 CPP

  S'il n'y a pas d’obstacles juridiques à la mise en mouvement de l’action publique et que l’auteur et son domicile sont connus

  Alors, si le procureur classe sans suite, il doit le justifier
• Classement sans suite = décision administrative

  Tant que l’action publique n’est pas éteinte, le procureur de la République peut revenir sur sa décision

  Recours hiérarchique possible devant le procureur général près de la Cour d’appel
• Classement sans suite n’empêche pas la victime de saisir un juge en se constituant partie civile
• Qui doit être informé de la décision de classée sans suite?

  Plaignants

  Victimes

  Autorités qui auraient signalé l’infraction
• L'avis de classement sans suite doit comprendre les raisons juridiques ou d’opportunité qui le justifient