Les APC

• Accords de performance collective = article L2254-2
• APC = pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi »
• Pas nécessaire que l’entreprise connaisse des difficultés économiques pour qu'elle signe un APC
• Préambule d'un APC

  Définit les objectifs

  Pas prescrit à peine de nullité mais risque d’empêcher l’effet recherché
• Pas de consultation du CSE pour un APC
• CSE peut mandater un expert-comptable en cas de signature d'un APC
• Si le CSE mandate un expert-comptable, il prend en charge 20% des frais de l'expertise
• Périmètre d’application de l'APC = l’entreprise
• Un APC peut-il être conclu dans une entreprise dépourvue de DS ?

  Décision du 21 mars 2018 (Conseil constitutionnel)

  Non
• APC = nullité si sa négociation est entachée de déloyauté
• Déloyauté dans la négociation = quoi ?

  Tous les syndicats représentatifs n’ont pas été invités à la négociation

  Négociations séparées

  Syndicats n’ont pas pu demander la poursuite des négociations
• Dissimuler aux représentants des salariés la nature juridique véritable de l’accord n'est pas sanctionné sur le terrain de la déloyauté
• Un APC peut être à durée déterminée ou indéterminée
• Si rien de stipuler sur la durée de l'APC = 5 ans
• Un APC se dénonce, met en cause et révise comme pour les conventions collectives
• Que 3 thèmes (objet de l'APC)

  Aménager la durée du travail

  Aménager la rémunération

  Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise
• Si l’APC met en place pour la 1e fois un forfait annuel, il faut le consentement du salarié (son refus n’est pas un motif de licenciement)
• APC peut aménager la durée de travail = art L3121-43 ne s'applique car il ne s'agit pas d'une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet

  Donc le salarié qui refuse ne peut pas être licencié pour un motif disciplinaire mais sui generis
• Un APC peut aménager la rémunération dans le respect des minima hiérarchiques et du droit au SMIC
• Inapplicabilité de l’APC pour la fermeture définitive d’un établissement si elle entraîne un déménagements de l’intégralité des postes et fonctions et qu’un refus de reclassement de la grande majorité des salariés peut être anticipé avec un degré de certitude élevé = abus de droit
• APC ne peut pas déroger au noyau dur (bloc n°1) et aux règles légales d’ordre public absolu
• APC peut déroger à l’ensemble des règles légales et des accords collectifs préexistants sous réserve de ne pas méconnaître le droit européen
• Clauses facultatives

  Engagement de maintien des emplois

  Clause pénale

  Suivi de la mise en œuvre de l'APC par les syndicats signataires et le CSE

  Causes de suspension de son application

  Clause de retour à meilleure fortune
• Stipulations de l’APC se substituent de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail
• La modification du contrat de travail par l'APC est définitive et non réversible à la fin de l’accord
• Conditions pour que l'emploi refuse la modification de son contrat de travail par l'APC

  Délai de 1 mois à compter de la date où l’employeur a informé les salariés de l’existence, du contenu de l’accord et du droit de chacun d’accepter ou de refuser l’application de l’accord à son contrat de travail

  Par écrit à l’employeur
• Absence de réponse du salarié à l'annonce de l'APC sous-entendue comme acceptation
• Employeur a 2 mois pour engager une procédure de licenciement contre le salarié qui refuse l'APC
• Licenciement repose sur un motif spécifique (sui generis) = cause réelle et sérieuse
• Salariés protégés

  Acceptation de l’APC doit être expresse

  Licenciement doit être autorisé par l’autorité administrative

  Employeur ne peut pas s’affranchir des règles au titre de la maternité ou du congé AT-MP ou pour les salariés inaptes ou handicapés
• En cas de refus de l'APC par le salarié, l'employeur n'est pas tenu aux obligations d’adaptation et de reclassement interne
• Salarié licencié bénéficie du régime d’assurance chômage
• APC ne peut pas avoir pour objet de supprimer des postes
• APC peut avoir pour effet de supprimer des postes
• Salariés en CDD ne peuvent pas être licenciés pour refus de l'APC
• Embauche durant la période d’application de l’APC = soumis d’emblée à l’APC (sauf clause contraire dans l’accord)