Urgence sanitaire

• Loi du 23 mars 2020 introduit un nouveau chapitre dans le CSP

  « De l’état d’urgence sanitaire »

  Aux articles L3131-12 et suivants
• Confinement total prononcé le 16 mars 2020
• Droit positif à l’époque du confinement

  Article L3131-1 du CSP = menace sanitaire

  Prérogatives importantes au ministre de la Santé
• Droit positif avant la loi du 23 mars 2020 insatisfaisant pour 2 raisons

  Conçues en des termes très généraux = risque de censure constitutionnelle

  Autorité compétente = ministre de la Santé (à cette échelle = faudrait le Premier ministre)
• Confinement se fonde sur 2 jurisprudences

  Les pouvoirs propres de police du Premier ministre (arrêt Labonne - 1919, Conseil d'État)

  La théorie des circonstances exceptionnelles (arrêt Heyriès - 1918, Conseil d'État)
• 2 bases jurisprudentielles du confinement admise dans la 1e décision Covid du Conseil d'État= quelle décision?

  Arrêt Syndicat des jeunes médecins (22 mars 2020 - Conseil d'État)
• Arrêt Commune de Saint-Denis (16 octobre 2011 - Conseil d'État)

  Au nom du pouvoir de police administrative générale, le maire empêchait la pose d’antennes-relais qui avaient été autorisées au titre de la police administrative générale au niveau national 

  Pas possible = ne peut pas aggraver au niveau local une décision prise au niveau national
• Prolongation de l'arrêt Commune de Saint-Denis = arrêt Commune de Valence (24 septembre 2012 - Conseil d'État) sur les OGM
• Conseil constitutionnel saisi pour la loi du 11 mai 2020 = décision du 11 mai 2020 (Conseil constitutionnel - DC)

  En cas de prolongation, JLD doit impérativement intervenir si

  • Interdiction totale de sortie
  • L’astreinte dépasse les 12h

  Car il s’agit d’une privation de liberté (article 66 de la Constitution)
• Décision du 15 janvier 2021 (Conseil constitutionnel – QPC)

  Interdit la visio-conférence pour toutes les juridictions, sauf en matière criminelle car prévue d’office sans avoir besoin de l’autorisation des parties, au nom des droits de la défense
• Mesures de placement en quarantaine et isolement peuvent être le fruit d'une simple décision administrative pendant 14 jours
• Peut-on aggraver la mesure de police spéciale par une mesure de police générale à l’échelon local ?

  Arrêt Les films Lutetia (18 décembre 1959)

  Concurrence entre la police nationale spéciale et la police générale locale

  OUI si des circonstances locales le justifient
• Le maire pouvait-il prendre une mesure plus sévère à l’échelon local ?

  Arrêt Commune de Néris-les-Bains (18 avril 1902)


  Préfet avait interdit les jeux d’argent sauf dérogation, maire avait interdit les jeux sans dérogation

  OUI si des circonstances locales le justifient
• Arrêt Commune de Sceaux (17 avril 2020 - référés)

  Maire avait imposé le port du masque dans sa commune

  Principe = interdit d’aggraver au niveau local une décision prise au niveau national

  Exception s'il existe des raisons impérieuses liés à des circonstances locales et à condition ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de l’État
• Contrôle du juge administratif pendant l'état d'urgence sanitaire

  Départ = restrictif

  Ensuite = plus libéral

  • Sévère à l’égard des restrictions de libertés
  • Accueille les demandes qui invoque une liberté négative
  • Rejette massivement les demandes qui sollicite une mesure positive