Filiation naturelle

• Arrêt Odièvre c/ France (13 février 2003 - CEDH)
• Arrêt Odièvre c/ France = valide la législation française
• Condamnation de la législation italienne sur le droit de connaître ses origines = arrêt du 25 septembre 2012 (CEDH)
• Pourquoi condamnation de la législation italienne sur le droit de connaître ses origines?

  Enfant non-reconnu à la naissance ne pouvait pas demander l’accès à des informations non-identifiantes sur ses origines

  Législation ne permet pas la réversibilité du secret

  Législation ne ménage pas un juste équilibre entre les intérêts en présence
• Article 8 (sur le droit de connaître ses origines) protège un droit à l’identité et à l’épanouissement personnel, auquel contribue l’établissement de la vérité sur l’identité personnelle, y compris l’identité des géniteurs
• Loi du 22 janvier 2002 = création du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP)
• L'accouchement sous X est-il une fin de non-recevoir pour l'établissement de la filiation maternelle?

  NON
• Accouchement sous X empêche-t-il l’établissement de la filiation à l’égard du père?

  Non (7 avril 2006 - civile 1)
• QPC sur le droit de la mère à s’opposer à la révélation de son identité, même après son décès

  Décision du 16 mai 2012 (conseil constitutionnel)

  Conforme à la Constitution
• Article 327 = action en recherche de paternité
• L'action en recherche de paternité est-elle discriminataire?

  Cour de cassation refuse de transmettre la QPC (arrêt du 28 mars 2013) car en cas d’accouchement dans le secret il n’y a plus de fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité
• Recherche de paternité - Décision du 16 juin 2011 (CEDH)

  Droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance fait partie intégrante de la notion de vie privée

  Protection des intérêts du père présumé ne saurait constituée à elle seul, un argument suffisant pour priver le requérant de ses droits au regard de l’article 8
• Si la filiation établie par un titre et par la possession d’état de puis moins de 5 ans = contestation?

  Que l’enfant, l’un de ses pères et mères ou celui qui se prétend le parent véritable

  Prescription de 5 ans à partir du moment où la possession d’état a cessé ou du décès du parent donc le lien de filiation est contesté
• Si la filiation établie par un titre et par la possession d’état depuis au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance = contestation?

  Que le ministère public

  Si l’acte est faux ou qu’il y a fraude
• Contestation de la filiation établie par un titre seulement

  Par tout intéressé

  Prescription de 10 ans
• Contestation de la filiation établie par une possession d’état seule

  Pendant 10 ans à compter de l’acte de notoriété
• Contestation de la filiation établie par un jugement

  Tierce opposition par tout intéressé
• Contestation de la maternité rapportée par la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant
• Contestation de la paternité rapportée par la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père
• Si contestation de la paternité par le ministère public = peut reposer sur la fraude à la loi sans avoir à prouver qu’il n’est pas le père
• Arrêt du 14 octobre 2020 (Cour de cassation) sur la contestation

  Contestation est une ingérence nécessaire pour permettre à l’enfant d’accéder à la réalité de ses origines

  But légitime
• Analyse génétique en matière de filiation

  De plein droit sauf si motif légitime de ne pas y procéder (arrêt du 23 novembre 2007 - Assemblée plénière)

  Consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli

  Si mort = besoin qu'il ait expressément manifesté son accord
• Avant réforme entre les types de filiation, en particulier, droit défavorable en matière de successions

  Enfant adultérin ne reçoit que 1/2 de la part d’un enfant légitime (reste donné aux enfant légitimes à qui l’adultère a porté atteinte)

  Enfant adultérin ne peuvent s’opposer à une attribution préférentielle

  Père ou mère peut écarter l’enfant adultérin "de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage"
• Arrêt Odièvre contre France (13 février 2003 - CEDH)
• Principe général de prescription de 10 ans
• Article 310-1 du Code Civil énonce les différents modes d'établissement de la filiation
• Pour le père par effet de la loi

  Présomption de paternité pour le mari

  "Pater is est quem nuptiae demonstrant"

  Résulte de la plerumque fit 

  Article 311 du Code Civil = présume que l'enfant a été conçu entre le 300e au 180e jour, inclus, avant la date de la naissance 

  Présomption simple, écartée s’il n’y a pas la mention du mari dans l’acte d’état civil
• 2 modes d'établissement de la filiation pour la mère


  Acte de naissance (article 311-25)

  • Établissement de la filiation par l’effet de la loi (par la désignation de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant)

  Déclaration de l’enfant dans les 3 jours après la naissance
• Reconnaissance volontaire = mode normal d’établissement de la filiation paternelle hors mariage
• Article 320 Code Civil = « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait » (volonté de paix sociale)
• Caractéristiques

  Acte unilatéral recognitif

  • Susceptibles d’être annulé par un vice de consentement

  Formalisme de l'article 316

  • « Faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique »

  Lutte contre les reconnaissances de complaisance

  • Loi du 10 septembre 2018 = en cas d’indice de fraude, l’officier d’état civil saisi le procureur de la République (en informe l’auteur de la reconnaissance)
  • Procureur de la République peut s’opposer à la filiation

  Mentionnée en marge de l’acte de naissance, informée à l’autre parent et sert de preuve
• 3 éléments de la possession d'état

  Nomen = fait d’avoir le nom de la personne avec laquelle il y aurait possession d’état

  Tractatus = manière dont se comporte le parent à l’égard de l’enfant et inversement

  Fama = manière dont les tiers se représentent la relation (famille, amis, tiers, autorité publique)
• Caractéristiques de la possession d’état

  Doit être paisible, publique et non équivoque (article 311-2)

  Mais actes illégaux ou violences commises par un parent n’empêche pas la possession d’état
• Possession doit être constatée par un acte notarié (article 317)

  « Établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits »

  « Dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu »

  « Mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant »