Droit social Initial

• Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent la relation entre un salarié et un employeur dans le secteur professionnel privé
• Le droit du travail ne s'applique pas aux fonctionnaires / travailleurs du secteur public, de la fonction publique
• Contrat de travail


  Modèle de la relation de travail entre un salarié et un employeur, où l'employeur est la partie forte et le salarié est subordonné à l'employeur
• La vocation première du droit de travail était de protéger le salarié, partie faible au contrat de travail
• Aujourd'hui, le droit du travail tend à être analysé comme un frein à l'économie, en opposition avec les besoins de flexibilité de l'entreprise, car le salarié est un coût pour l'employeur
• Il n'existe pas de définition du contrat de travail dans les textes
• L'existence du contrat de travail entraîne l'application de règles protectrices du Code du Travail
• L'existence du contrat de travail justifie la compétence du Conseil des Prud'hommes, l'immatriculation au régime général de sécurité sociale, ou encore l'affiliation au chômage
• Un employeur ne peut pas contourner le droit du travail en choisissant la qualification du contrat qui l'unit au travailleur
• Contrat de travail


  Convention par laquelle une personne appelée salarié s'engage moyennant une rémunération appelée salaire à effectuer une prestation de travail au profit et sous la subordination d'une autre personne appelée employeur
• Critères du contrat de travail

  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Liens de subordination
• Prestation de travail


  Toute activité manuelle, intellectuelle, artistique ou sportive réalisée au profit de l'employeur
• Rémunération


  Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, il n'y a pas de contrat de travail s'il n'y a pas de rémunération
• Lien de subordination


  Le contrat de travail doit placer le salarié sous la direction, la surveillance et l'autorité de son employeur
• C'est à celui qui se prévaut du contrat de travail de prouver le lien de subordination (le salarié) par tous moyens
• Le juge doit donner la véritable qualification du contrat et s'attacher aux conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs
• Requalification en contrat de travail

  • Candidats de téléréalité
  • Faux travailleurs indépendants
  • Travailleurs des plateformes numériques
• La jurisprudence est portée à la requalification en contrat de travail
• Le législateur a plus œuvré pour améliorer le statut de ces travailleurs indépendants qui recourent à des plateformes électroniques sans pour autant leur reconnaitre le statut de salarié
• La loi travail du 8 août 2016 reconnait à ces travailleurs un certain nombre de droits normalement réservés aux salariés
• La loi relative l'avenir professionnel du 5 septembre 2018 comportait initialement un amendement renforçant le statut de ces travailleurs en salariés
• Aide du candidat à l'emploi

  1. Le candidat à l'emploi peut solliciter le Défenseur des droits

  2. Le Défenseur des droits a des pouvoirs d'investigation importants, il va pouvoir demander à l'employeur de lui fournir un certain nombre de documents comme le registre du personnel

  3. Le Défenseur des droits peut aller sur place et entendre le témoin

  4. Le Défenseur des droits peut utiliser une technique de testing (utilisé devant le juge pénal) qui consiste à envoyer plusieurs CV identiques sauf une seule variable celle qui est testée (exemples : le nom, le sexe)
• Début de la période d'essai

  1. Lorsqu'un apprenti est embauché pour un CDI dans l'entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage

  2. Lorsque le salarié est embauché à l'issu d'un stage réalisé dans la dernière année d'étude, la durée du stage est déduite de la période d'essai sans que cela est pour effet de la réduire cette dernière de plus de la moitié

  3. En cas de succession de CDD puis CDI : la durée des CDD est déduite de la période d'essai prévue au CDI

  4. Lorsque le salarié est promu : il est impossible de prévoir une période d'essai, mais il est possible de prévoir une période probatoire
• Renouvellement de la période d'essai

  Un accord de branche étendu doit prévoir la possibilité du renouvellement

  Le contrat de travail doit aussi prévoir la possibilité du renouvellement

  Le salarié doit donner son accord express au cours de la période d'essai initial
• Limites à la rupture de la période d'essai

  Respect d'un délai de prévenance (24h à 1 mois selon l'ancienneté)

  La rupture ne doit pas être abusive (volonté de nuire, légèreté blâmable, motifs sans relation avec l'aptitude professionnelle)

  La rupture ne doit pas être discriminatoire
• Objectifs


  Doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, souvent assortis d'une prime pour motiver le salarié
• Si le salarié ne remplit pas ces objectifs, le licenciement ne peut pas être prévu de manière efficace dans le contrat de travail
• Seul le juge peut dire que la non réalisation des objectifs constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement
• Le licenciement est justifié

  Si la non réalisation des objectifs est due à une insuffisance ou une faute professionnelle du salarié
• Le licenciement est injustifié


  Si l'insuffisance des résultats est imputable à l'employeur (objectifs inatteignables, moyens insuffisants)
• La clause d'objectif ne peut justifier qu'une prime d'objectif, pas un licenciement
• Clause de fixation du lieu de travail


  Le lieu de travail a une valeur contractuelle, il est impossible de muter le salarié sans son accord
• Clause de mobilité


  Le salarié s'engage à accepter une mutation, l'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail
• La clause de mobilité doit fixer avec précision la zone de mobilité du salarié
• La clause de mobilité ne peut pas conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée
• La mutation doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, sinon la mise en œuvre de la clause est abusive
• La clause de mobilité ne peut pas imposer au salarié de déménager pour se rapprocher du lieu de travail
• Clause de non-concurrence


  Prévoit une activité interdite au salarié après la rupture du contrat de travail pour protéger l'employeur
• La clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
• La période de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace