Perquisitions

• Qui décide de la perquisition en flagrance ?

  1. Décision de l'OPJ

  2. Assistance possible des APJ

  3. Preuve de l'infraction susceptible d'être acquise par saisie d'objet ou de données
• L'APJ peut procéder à une perquisition en enquête préliminaire, contrairement à l'enquête de flagrance, s'il agit sous le contrôle d'un OPJ
• L'existence du contrôle de l'OPJ en flagrance de l'APJ, doit être établie par une mention expresse mise dans le PV de perquisition OU à défaut, dans les pièces de procédure
• L'exercice de ce contrôle de l'OPJ est une condition de la régularité, son absence relève de l'article 802 du Code de procédure pénale (pas de nullité sans grief)
• Quels sont les lieux où peuvent être menés la perquisition?

  • Domiciles des suspects
  • Domiciles des personnes qui ont des objets, informations, pièces relatifs aux faits
  • Domicile dont sont susceptibles de se trouver des biens pouvant faire l'objet d'une confiscation
• La personne chez qui a lieu la perquisition doit être présente au moment de l'acte ou de la mesure coercitive
• Que faire en cas d'absence de la personne concernée?

  1. Elle peut désigner un représentant

  2. À défaut, l'OPJ choisit 2 témoins qui ne relèvent pas de son autorité administrative
• quelles sont les heures légales de la perquisition?

  Entre 6h et 21h
• Une perquisition commencée avant 20h peut se finir après 21h?


  oui
• quelles sont les dérogations aux heures légales de perquisitionà l'heure actuelle?

  • Perquisition réalisée dans la nuit en cas de réclamation faite à l'intérieur de la maison
  • Perquisitions de nuit autorisées pour le proxénétisme, le trafic de stupéfiants, la criminalité organisée
• Quelles sont les conditions pour que le JLD autorise les perquisitions de nuit depuis la loi de 2023 ?

  • Réalisation nécessaire pour prévenir un risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique
  • Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime
  • Pour permettre l'interpellation de la personne soupçonnée s'il est nécessaire de procéder à cette interpellation en dehors des heures prévues
• Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles mentionnées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes
• L'OPJ doit prendre toutes les mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et les droits de la défense
• Conditions de validité des perquisitions

  Nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction
• Perquisition dans le cabinet ou le domicile d'un avocat

  1. Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par un magistrat

  2. Le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les investigations n'atteignent pas au libre exercice de la profession d'avocat et qu'aucun document de l'exercice de la défense et couvert par le secret professionnel ne soit saisi

  3. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie de documents, le juge des libertés et de la détention statue sur cette contestation
• Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé la perquisition ne peut pas statuer sur la contestation d'une saisie effectuée à cette occasion
• Procédure de perquisition


  1. Le JLD entend le magistrat qui a procédé à l'acte OU le cas échéant, le Proc, l'avocat concerné, le Bâtonnier ou son délégué

  2. Il peut ouvrir le scellé devant ces personnes
• Perquisition dans les locaux de l'Ordre des avocats ou dans les caisses de règlement pécuniaires des avocats


  1. Les attributions du JLD sont confiées au président du TJ qui doit être avisé, au préalable, de la perquisition

  2. La décision du JLD peut faire l'objet d'un recours suspensif dans un délai de 24h : il est formé par le Parquet, l'avocat concerné, le Bâtonnier devant le président de la chambre de l'instruction
• Perquisition dans les locaux d'une entreprise ou agence de presse, dans le véhicule professionnel d'un journaliste ou à son domicile


  1. Décision écrite et motivée du magistrat indiquant la nature de l'infraction, les raisons et l'objet de la perquisition

  2. L'atteinte directe ou indirecte au secret QUE si un impératif prépondérant d'un intérêt public le justifie + les mesures sont STRICTEMENT nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi

  3. Interdiction des saisies incidentes

  4. Respect du secret des sources

  5. La liberté de la presse ne doit pas subir de retard injustifié
• Comment se déroule la perquisition au cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un commissaire de justice?

  Effectuée en présence d'un représentant de l'ordre ou de la profession
• Perquisition dans les locaux d'une juridiction ou du domicile d'un magistrat

  Protection spécifique des locaux d'une juridiction ou du domicile d'un magistrat contre les perquisitions qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré
• Comment se déroule la perquisition en enquête préliminaire?


  1. régime général de perquisitions est largement emprunté à celui applicable en enquête de flagrance

  2. perquisitions OU saisies de biens dont la confiscation est prévue par l'art 131-21, ne peuvent être opérés SANS l'assentiment express de la personne chez laquelle elle a lieu
• Procédure d'annulation d'une perquisition


  Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition et visite domiciliaire, qui n'a PAS été poursuivie devant une juridiction de jugement, 6 mois après l'accomplissement de cet acte, peut dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le JLD tendant à son annulation
• En quoi y a t il coercition durant la perquisition?

  Personnes retenue que le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations
• Comment se pratiquent la perquisition?

  • Sans l'assentiment de la personne mais elle doit être présente