B) Le droit de négociation collective

• Liberté Syndicale :

  Permet Aux Travailleurs et Employeurs de Former des Groupes pour Négocier Efficacement les Conditions de Travail.
• Rôle de la Négociation Collective :

  • Garantit l'Égalité de Poids dans les Négociations.

  Assure des Décisions Justes et Équitables.

  Prévient les Conflits Coûteux au Travail
• Impact Positif des Bonnes Pratiques :

  Réduction des Inégalités Salariales.

  Baisse du Chômage, Plus Courtes et Moins Nombreuses Grèves.

  Aide à Surmonter les Crises Financières.
• Normes de l'OIT :

  Encouragent la Négociation Collective pour des Relations de Travail Bénéfiques à Tous.
• Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 :

  des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire entre employeurs, ou organisations d’employeurs, et organisations de travailleurs, en vue de régler les conditions d’emploi par le biais de conventions collectives.
• Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 Art 4:

  encouragement de la négociation collective dans les pays.
• 2 arrêt Cour de cassation 14 avril 2010 et 23 mars 2011, le sentiment que cet art est d’effet direct, sur la réforme de la représentativité syndicale, pour conforter la conventionalité du droit français ,

  la Cour de cassation a rendu ces arrêts aux visa de l’art 4 de la convention n°98 de OIT
• 2019, Conseil d'état 18 février + 1er avril = jugé que jugé que l’art 4 n’est pas d’effet direct, en ce qui requière l’intervention d’actes complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
• Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 :

  Cette convention contient un principe important de sauvegarde des compétences des représentants des travailleurs issus des syndicats lorsque ceux-ci coexistent avec des représentants des travailleurs élus
• C’est ainsi que « lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d'une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d'autre part. ».
• Non affaiblissement des représentants syndicaux par les représentants élus, consiste à dire lorsque dans l’entreprise on a des élus et les représentant syndicaux, les élus ne peuvent pas les faiblir
• La position de l’élu est fragile il dépend de l’entreprise, le syndicat peut réfléchir en dehors de l’entreprise.
• DC Conseil consiti 6 nov 1996

  Création de procédure de négociation sans délégué syndical, hors monopole du délégué syndical
• Décision du conseil constitutionnel
• Requérants vont chercher 2 alinéa de la constitution

  • Alinéa 6 (liberté syndicale)
  • Alinéa 8 (principe de participation des salariés aux conditions de travail)
• Le conseil constitutionnel, va répondre qu'il est possible de négocier qu'avec d'autres acteurs que les délégués syndicaux, à assurer par la voie de la négociation collective
• Relaye un principe qu'on a relie à ce qui se passe dans la convention n°135, mais il ne faut pas que les élus ait pour obstacle aux organisations sociales représentative
• Condition pour négocier

  Abs de délégué syndical ou d'organisation représentatives syndicales dans l'entreprise
• Décision du Conseil Constitutionnel :

  Possibilité de Négocier Avec d'Autres Acteurs Que les Délégués Syndicaux.

  Négociation Collective Doit Être Assurée.

  Absence de Délégué Syndical ou d'Organisation Représentative Nécessaire pour Négocier.
• Principe de la Décision :

  Évite les Obstacles aux Organisations Sociales Représentatives.

  Condition : Absence de Délégué Syndical ou d'Organisation Représentative Syndicale dans l'Entreprise.

   
• L2321-1 conseil d’entreprise une instance qui a les prérogative du CSE + délégué syndicaux ->

  les mêmes droit de consultation + négociation que les délégués syndicaux.
• Problème de l'article L2321-1 CT

  • Problème de la légitimité basé sur les élus qu’alors que c’est sur légitimité syndicale.
  • Renonciation par les syndicats -> accord à durée indéterminé.

   
• Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 :

  le recours à la négociation collective pour les agents publics ou à toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination des conditions d’emploi. Elle précise également que les différends doivent être réglés par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant des garanties d’indépendance et d’impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage.
•   Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 :

  définit la négociation collective et demande qu’elle soit encouragée – sur le même registre de la promotion que la convention n° 98 – dans toutes les branches de l’activité économique, y compris dans la fonction publique. Elle reprend également le principe de non-affaiblissement des syndicats et l’applique expressément à la négociation collective. Ainsi lorsque la négociation collective est également permise avec des représentants élus des travailleurs.
• Comité de la liberté syndicale : Le niveau de la négociation sur la Grèce + Espagne

  La mise en place de procédure favorisant la négociation décentralisé, peut conduire à déstabiliser les mécanismes de négociation collective.
• La négociation directe entre l’entreprise et le personnel  en ignorant les organisations syndicales,

  contraire  au principe de la liberté syndicale.

   
• Référendum ->

  modalité de conclusion on va voir le personnel on va conclure un accord qui n’ a été approuvé par le syndicat majoritaire.