Les institutions

• Agence


  • Structure périphérique à l'état.
  • Ont la personnalité morale mais leur statut est divers : d'association, de GIP, d'EPA ou d'EPIC ou d'AAI.
  • Elles permettent de sortir de la bureaucratie ministérielle.
  • Elles éloignent le décideur du pouvoir politique, c'est le directeur de l'agence qui prend les décisions.
  • L'agence a un budget autonome et si on veut le réduire il faut l'assumer politiquement.
  • Pouvoirs divers : pouvoir de police sanitaire, rôle consultatif, etc.
• L'agence national de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : prérogatives de police sanitaire


  • Peut suspendre ou interdire tte activité relative à un produit de santé mis sur le marché sans AMM.
  • Peut retirer les AMM en cas de risque pour la santé publique.
  • Peut prononcer à l'encontre des labo pharmaceutiques des amendes administratives.
• L'agence national de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) :


  • S'est substitué à l'agence fr de sécurité sanitaire des produits de santé à la suite du scandale du Mediator (par une loi de 2011) qui avait elle même remplacée l'agence du médicament suite au scandale du sang contaminé.
  • Garantie la sécurité sanitaire des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme + évalue les bénéfices et risques des produits. Met en place des systèmes de vigilance sanitaire et élabore la pharmacopée. Mission d'alerte sanitaire en cas de risque pour la santé publique.
• Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)


  • Suite à l'affaire de la vache folle : création de la l'AFSSA (aliments). 3 ans plus tard création de l'AFSSE (environnement) puis fusion par la loi HPST (= auj ANSES).
  • Missions : assurer la sécurité sanitaire humaine (alimentation, environnement, travail). Chargée de la toxicovigilance. Pvr de proposition et d'avis.
  • Pvr de police sanitaire pour les produits phytosanitaires, biocides et médoc vétérinaires (suspension ou retrait d'une AMM pour un médoc vétérinaire par ex)
• Agence de la biomédecine


  • Assure les activités médicales dans le domaine des greffes, de la repro, de l'embryologie et de la génétique humaine.
  • Missions police sanitaire : autorisations pour les recherches sur embryon, agrément pour habiliter pour les DPN, les recherches sur embryon, etc.
  • Pour les greffes elle inscrit les personnes sur liste et élabore les R de répartition + promeut le don d'organes et de gamètes.
• Autorité de sûreté nucléaire (ASN) 


  • Responsable de la surveillance de la santé nucléaire avec l'IRSN (ils vont bientôt fusionner). C'est une AAI qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire de la radioprotection et des activités nucléaires.
  • Elle est aussi associée à la gestion des urgences radiologiques
• Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

  • C'est une AAI qui coopère avec l'agence mondiale antidopage pour mettre en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
  • Elle a des compétences de police : elle diligente les contrôles, fait réaliser les analyses des prélèvements, délivre les autorisations pour les sportifs ayant besoin d'utiliser des substances "dopantes".
• La Haute autorité de Santé (HAS)

  • Crée par la loi du 13 août 2004
  • C'est une AAI pour l'assurance des activités médicales (autres que celles à contenu éthique).
  • Elle élabore les fiches de bon usage de certains médicaments, des guides de bon usage de soins et des reco de bonnes pratiques (qui font grief).
  • Elle met en oeuvre des procédures d'accréditations des pro de santé et la certif des étab de santé. Elle participe à l'élaboration de la pol de vaccination.
• Agence nationale de santé publique ou Santé Publique France


  • EPA ayant pour fonction de suivre les maladies en France, la prévention et la préparation des crises sanitaires.
  • Missions : observations et surveillance de l'état de la santé de la population, mission de veille sanitaire, mise en oeuvre des programmes de SP, fonction de prévention et promotion de la santé, gestion des produits et stocks nécessaires à la protection de la population (pour faire face aux crises sanitaires et pénuries).
• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)


  EPIC chargé d'une mission d'expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire.

  Il apporte un appui technique à l'ASN en réalisant des expertises sur le terrain.
• Institut de l'environnement industriel et des risques (INERIS)


  EPIC sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, compétent pour les risques chimiques, géologiques et environnementaux.
• Institut national du cancer (INCA)


  Crée par la loi d'août 2004 relative à la politique de santé publique, c'est un GIP chargé de coordonner la lutte contre le cancer.

  Il a pour objectif de baisser la mortalité par le cancer et d'améliorer la prise en charge des malades.
• Le comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) 


  Rôle important en matière de prévention et d'accompagnement des toxicomanes + lutte contre les réseaux et fonction sanitaire importante.
• Etablissement français du sang (EFS)


  • EPA crée par une loi de 98 pour remplacer l'Agence fr du sang (crée en 93) suite à l'affaire du sang contaminé.
  • Chargé du SP transfusionnel. Il veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles, organise sur tout le territoire les activités de collecte, préparation et distribution des produits. Il est chargé de promouvoir le don du sang et tient un fichier national des donneurs.
• L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)


  EPA crée par la loi du 4 mars 2002 pour assurer l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires.

  Il verse les indemnités aux victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infection nosocomiales. Il répère le dommage imputable aux vaccinations oblig, aux contaminations au VIH, hépatite B ou C causées par une transfusion sanguine ou injection de médoc. Enfin, il répare les dommages résultant d'actes de prévention, diagnostic ou de soins.
• Les ordres professionnels

  Les professions de santé relevant d'un ordre sont : les médecins, sages femmes, pharmaciens, chir-dentistes, infirmiers, kiné et pédicure-podologues.

  Ils organisent et contrôlent la profession, élabore des Code de déontologie, peuvent agir en justice pour l'intérêt collectif des professionnels et prendre des mesures de sanctions disciplinaires à l'égard d'eux.
• Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

  Actuelle ministre : Catherine Vautrin

  2 directions ayant une importance particulière :

  • la Direction général de l'offre de soins (DGOC)
  • la Direction général de la santé (DGS)

  Auprès du ministre est placé le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) qui rend des avis sur les projets de schéma d’organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, etc.

  Depuis la loi HPST : les DRASS (dir régionales des affaires sanitaires et sociales) ont été absorbées par les ARS antennes départementales.
• Comité consultatif national d'éthique (CCNE)


  • Institution indépendante
  • A pour mission de donner des avis sur des problèmes éthiques et les questions de sociétés soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologies, de la médecine et de la santé.
  • Il peut organiser des débats publics et émettre des recommandations (pas de pouvoir de décision).

  Ex. avis émis pour le projet de loi sur la fin de vie.