Introduction

• Loi le Chapelier de 1791 


  Interdit les corporations et permet l’exercice de la profession de médecin à tout le monde. Avant, on a mis en prison tout ceux qui voulaient se syndiquer car c’était une corporation.
• La loi Chevandier de 1892 


  • Met fin au statut d'officiers de santé.
  • Autorise le syndicalisme médical
  • Va fusionner professions de médecins et chirurgiens.
  • On rend la déclaration obligatoire de certaines maladies (tuberculose entre autre) pour suivre les épidémies, les médecins vont refuser de déclarer les cas de maladies.
• Loi 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique en France


  • A été codifiée en 53 pour devenir le CSP
  • Pose le principe du règlement sanitaire. Cette loi, un des premiers textes fondamentaux de santé publique, organise la salubrité par l'alimentation en eau potable et l'évacuation des déchets.
  • Elle encadre également les campagnes vaccinales antivarioliques. 1e loi qui porte vaccination obligatoire, notamment de la variole
  • Elle rend obligatoire la déclaration de certaines maladies.
• Constitution de l'OMS 1946 (définition de la santé)


  "La santé est un état de complet bien être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité"
• Alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946


  "La Nation garantit à tous la protection de la santé"
• Article 25 DUDH


  "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé"
• Charte constitutionnelle de l'environnement de 2004, Article 1 


  "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé"
• Article L5121-6 du Code de la santé publique : « Toute personne bénéficie d’un droit fondamental à la santé »