L'assurance maladie

• Loi 1898 pour les accidents du travail et les maladies professionnelles 


  Seul régime de protection sociale en France au 19e s

  
  

  Pk cette avancée ? avec l'industrialisation on commence à avoir des accidents de salariés. Les syndicats vont alors s'attaquer aux employeurs. Nouveau système de cotisation et les patrons indemnisent directement la victime en cas d'accident, qu'il y ai une faute ou non de sa part.
• Loi de 1928 et 1930

  Assurances sociales pour les salariés aux revenus modestes.
• Ordonnances de 1945 


  Mise en place de la sécurité sociale qui sera généralisée à tous (avant 45 c'était de l'assurance sociale).

  D’abord imposée aux salariés en 45 puis en 75 pratiquement toutes les catégories sont couvertes (les lois vont l'étendre aux autres catégories).
• Article 22 DDHC


  "Toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale"
• Le code de la sécurité sociale, article L311-1 : « La mission essentielle de la Sécurité Sociale consiste à assurer aux personnes et aux familles un accès équitable au système de soins et de protection sanitaire »
• Formes de protection contre les aléas sociaux 


  La richesse, l'argent, l'épargne.

  La charité et les systèmes de bienfaisance

  La famille providence : 1e forme de protection

  Les corporations de métiers (solidarité professionnelle).

  Le mutualisme (système de la SS).
• Tiers payant

  Dispositif permettant aux assurés sociaux de ne pas faire l’avance de certains frais de santé. Cela concerne tout ou une partie des dépenses de santé prises en charge par l’Assurance Maladie + parfois les mutuelles. L'assuré social n'a à sa charge que le « ticket modérateur ».

  Réactions très fortes car les médecins vont l'interpréter comme une dépendance à l'assurance sociale et donc à l'Etat, et vont le refuser.

  (Aujourd'hui c'est devenu un droit pour les personnes en ALD par ex).
• Prestation de la SS

  Elle apporte des revenues quand ce n'est plus possible (maladie, accident, retraite, décès). On appelle cela un "salaire différé".
• Caractéristiques du modèle Beveridgien

  1942. Système étatique, public et national.
• Caractéristiques du modèle Bismarckien 


  Fin XIXe s. Système privé + assurentiel.
• L'universalité a 3 sens fondamentaux :

  • Un système pour tout le monde. Tout le monde est couvert.
  • C'est la même caisse qui gère tous les régimes, une même structure, institution
  • Tout le monde a le droit aux mêmes prestations
• Loi 1999 


  Création de la couverture maladie universelle (CMU) : toute personne résidant régulièrement en France est obligatoirement protégée et doit financer l’assurance maladie. 
• La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

  Crée la protection universelle maladie (la PUMA). Désormais l’ensemble des régimes d’assurance maladie sont intégrés financièrement dans la CNAM. 

  Cette PUMA ne change rien par rapport à la CMU pour les gens couverts, ni au niveau des prestations mais pour les ayants droits majeurs (plus d'assurance maladie à part pour eux).
• La loi Douste-Blazy du 13 août 2004 


  Elle crée le médecin traitant, le parcours de soins, la franchise de 1 € et le DMP (dossier médical personnel). 

  Elle crée l’UNCAM (union nationale des caisses d’assurance maladie) et l’UNOCAM (L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie). 

  En créant l’UNCAM elle prive les partenaires sociaux de beaucoup de pouvoirs car c’est le Président de l’UNCAM qui gérera l’Assurance maladie. 
• Articles du Code de la SS

  Article L111-1 CSS : "La SS est fondée sur le principe de solidarité nationale."

  Article L111-2-1 CSS : "La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise charge des frais de santé assurée par la SS".
• Définitions ticket modérateur, forfait et franchise

  Ticket modérateur : partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge une fois que l'Assurance Maladie a remboursé sa part.

  Suppression pour les ALD et maladies graves.

  Participation forfaitaire : 1€ de reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.

  Franchise médicale : 1 € par boîte de médicaments,

  1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire.
• Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)

  C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, et centres médico-sociaux.

  Il a été créé par les ordonnances de 1996 (plan Juppé) et est fixé chaque année par le Parlement, conformément à la LFSS. Ce sont les prévisions de recettes et objectifs des dépenses de la SS.

  Spécificité du système : cet objectif peut ne pas être respecté car chaque citoyen est capable de créer de la dépense en allant chez le médecin par ex.