Les politiques de santé

• La loi du 4 mars 2002 (Loi Kouchner)


  • 1e tentative d'institutionnalisation d'une politique de santé.
  • Elle crée les conseils régionaux de la santé qui font des bilans de santé. Le gouvernement à partir des contributions de ces conseils élaborait une politique de santé nationale.
  • Cette politique était ensuite soumise en juin de la même année au Parlement, précédant la loi de financement de la SS.
• Loi du 9 août 2004 


  • Elle rappelle que la politique de santé est la responsabilité de l'Etat.
  • Elle institue une loi quinquennale de santé publique définissant les objectifs de la politique de santé publique.
• Article L1411-1 CSP (issu de la loi Touraine)


  "La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.

  La politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat."
• Objectifs de la politique nationale de santé publique (Art L1411-1 al 3)

  • L'amélioration de l'état de santé de la population
  • Réduction des inégalités
  • Garantir la meilleure sécurité sanitaire possible
  • Garantir un accès effectif de la population à la prévention et aux soins

  Puis liste plus précise de ce qu'elle comprend.
• La stratégie nationale de santé (SNS) : Art R1411-1 CSP


  Elle constitue le cadre de la politique de santé en France (la politique de santé s'inscrit dans une SNS). Celle-ci détermine les domaines d'actions prioritaires et les objectifs d'amélioration.

  Elle est définie par le Gouvernement, par décret pour une durée qui ne peut excéder 10 ans.

  Elle se fonde sur l'analyse dressée par le Haut Conseil de la santé publique sur l'état de santé de la population, ses principaux déterminants, ainsi que sur les stratégies d'action envisageables.
• Article D1411-30 CSP


  Prévoit un comité interministériel sur la santé (CISS) qui doit réunir les ministres de différends secteurs pour prendre en compte les conséquences des différentes politiques sur la santé. Approche transversale.

  Exemples : ministre du logement, de l'environnement, de la consommation, de l'agriculture, du travail, de l'Education, etc.
• "One Health"

  Il n'y a qu'une seule santé. L'environnement, la santé animale, humaine, etc c'est un même paradigme. Il faut donc protéger la santé globale et pas seulement celle de l'Homme.
• Première partie du CSP

  Protection générale de la santé. Art 1110-1 et suivants du CSP.
• Deuxième partie du CSP

  Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte (Articles L2111-1 et suivants)

  
  

  Comprend comme politiques spécialisées : la protection maternelle et infantile, l'AMP, l'IVG.
• Troisième partie du CSP


  Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 et suivants)

  
  

  Comprend comme politiques spécialisées : la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies mentales, les troubles du comportement alimentaire, l'alcoolisme, la toxicomanie, le tabagisme et le dopage.
• Loi Evin 1991 


  • Interdiction de fumer dans certains lieux publics 
  • Interdiction de faire de la publicité pour le tabac
  • Prohibe en principe toute publicité pour l'alcool sous réserve de quelques exceptions limitativement autorisées par le CSP (par ex elle est interdite à la TV mais autorisée par affichage).
• Loi HPST 2009 (sur la publicité relative à l'alcool)


  Dispose que la pub pour l'alcool est autorisée sur internet aux seules conditions que le contenu ne soit pas diffusé sur un site dédié à la jeunesse ou sur un site de fédération sportive.