Droit Chapitre 1

• Règle de droit


  Un commandement qui a un caractère obligatoire
• Caractères d'une règle de droit

  • Caractère obligatoire
  • Caractère général et impersonnel
  • Caractère permanent
  • Finalité sociale
• Caractère obligatoire


  La règle de droit doit être respectée, elle n'est pas un conseil laissé au libre arbitre
• Formes du caractère obligatoire

  • Ordonner
  • Interdire
  • Punir
  • Permettre
  • Autoriser
  • Récompenser
• Caractère coercitif


  Le non-respect de la règle de droit est assorti de sanctions prononcées par le juge (civiles, administratives, pénales)
• Caractère général et impersonnel


  La règle de droit vise les destinataires de manière abstraite et non nominative
• Exemples de règles de droit générales et impersonnelles


  • Permis de construire
  • Plan local d'urbanisme
  • Statut du président du CSA
  • Interdiction d'accès à un parking
• Exemples d'actes individuels qui ne sont pas des règles de droit

  • Autorisation pour une association d'organiser un tournoi
  • Notification de réponse à une demande de permis de construire
• Caractère permanent


  La règle de droit s'applique de manière permanente, de son entrée en vigueur jusqu'à sa disparition, avec possibilité de modifications
• Finalité sociale


  La règle de droit a pour but d'organiser la vie en société, en protégeant le plus faible
• Les textes législatifs sont classés en quatre catégories : la Constitution, le Code civil et pénal, les codes spécialisés (comme le code du travail), et les autres textes législatifs.
• Il existe trois types de textes juridiques : les lois, les décrets, et les arrêtés ministériels.
• Loi est un texte juridique adopté par l'Assemblée nationale et sanctionné par le Président de la République.
• Décret est un texte juridique pris par le Gouvernement sur proposition du Premier Ministre ou d'un ministre.
• Loi - Le texte juridique le plus important, il doit être voté par le Parlement et signé par le Président de la République.
• Le pouvoir législatif peut être exercé par l'Assemblée Nationale, le Sénat, ou le Parlement.
• Le pouvoir législatif est composé de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Sénat.
• Les lois sont classées en quatre catégories selon leur importance : constitutionnelles, ordinaires, régionales, et locales.